Arrêt Scp

01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les deux moyens

sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives des propriétaires quant au droit à l’image de leurs biens, et semble marquer une rupture avec la conception classique du droit de propriété. En l’espèce, une société de promotion immobilière

de section. 24 octobre 2000. Arrêt n° 1768. Rejet. Pourvoi n° 98-19.774. NOTE  François-Xavier, Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 576,  01/08/2001, pp. 201-209 Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan, dont le siège est 7 bis, rue Vincent Rouillet, 56000 Vannes, 2°/ la Fédération des combustibles, dont le siège est 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour

donc pouvoir pour rejeter un plan qui n'est pas conforme à cette exigence ou, à tout le moins, d'annuler les dispositions du plan qui auraient pour effet de méconnaître les intérêts d 'une catégorie de créanciers; qu'en affirmant que « le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté >> sans disposer du « pouvoir de modifier les propositions acceptées par l' AUO », pour déclarer en conséquence « irrecevable » la demande des porteurs de TSS d'annuler la disposition du plan qui les prive de

commercialiser. Mais cette première expérience du commerce sera un échec, et une grosse déception pour Bill Gates. En 1973, il part étudier à Harvard, mais reste en contact étroit avec Paul Allen. Dans le but de se rapprocher l'un de l'autre, ce dernier arrête ses études et se fait embaucher chez Honeywell à Boston, tout prêt de l'université de Bill. Il a alors de plus en plus le désir de fonder sa société, surtout qu'en 1974 Intel réalise le successeur du 8008 : le 8080. L'Intel 8080 est 10 fois plus puissant

d’ailleurs considéré dans un arrêt du 22 mars 2012, que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier. En l’espèce, un époux recherchait la responsabilité civile d'une Société Civile de Procédure (SCP) d'huissiers de justice

CHABANNES S. COLL DE CARRERA A. LE DANTEC LP. LEBLANC N. MILLAIRE 1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15901 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES- PLAGES, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre 1996 et

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François, Joachim F..., 2°) Mme Augusta, Marie Z..., épouse F..., demeurant ensemble à Saint-Hilaire de Beauvoir, Castries (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B), au profit : 1°) de Mme Albertine Y..., veuve E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°) de M. Edmond X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., pris en sa qualité

l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims MOYEN ANNEXE Moyen produit par la SCP Célice et Blancpain, avocat aux conseils, pour M. Y... et la compagnie Présence assurances ; Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables, en raison de la prescription