Arrêt Sicard

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

La société immobilière propriétaire d’un immeuble en construction a entraîné des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et de ses conduits de ventilation. Il y a eu charge des travaux d’exhaussement des cheminées, demande faite par un arrêté préfectoral au 14 novembre 1958. Les arguments des parties : Il y a trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’arrêté comprend l’obligation faite à chaque propriétaire d’immeuble d’enlever les conduits extérieurs

employés. Fraser Tech a connu une croissance considérable au cours de la dernière année, ce qui a donné lieu à l’embauche de plusieurs employés (moyenne d’âge de 23 ans).Blaise Sicard est le président de cette société et Christelle son assistante. 2. Contexte managérial de cette entreprise : a) Le manager est Blaise Sicard, il est âgé de 48 ans. b) Le style de fonctionnement le plus marquant est la délégation. c) Il peut y avoir des facteurs de stress dus à la façon de gérer

DOSSIER SUR LA MORT ASSISTE 1 Quelle différence avec l’euthanasie ? Le patient, auteur du geste C’est cette solution d’une assistance médicalisée que retient le rapport Sicard. Lors d’un suicide assisté médicalement, c’est le patient lui-même qui effectue l’acte provoquant la mort et non un tiers, comme lors d’une euthanasie. Selon The World Federation of Right to Die Societies, l’association internationale pour le droit de mourir dans la dignité (voir ici l’ADME française), qui milite pour

n'est qu'exceptionnellement que les ministres et certaines autorités administratives indépendantes se verront octroyer le pouvoir réglementaire général. Cette répartition équitable est consacrée par l'arrêt du conseil d'État « Sicard » du 27 avril 1962. Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de la république

être signé par le Président de la République. Néanmoins comme évoquer précédemment, un décret non délibéré en conseil des ministre est signé par le Président il n’est pas considéré comme illégal, dès lors que le Premier ministre l’a signé (CE, Sieur Sicard, 27 avril 1962). En effet le Premier ministre contresigne tous les actes du Président de la République autres que ceux dont la liste figure à l’article 19 (ce qui inclut les actes délibérés en Conseil des ministres). L’article 22 de la Constitution

abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l’Etat. Cette interprétation de l’article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992. En l’espèce, il s’agissait de la ratification du Traité de Maastricht. M.Meyet contestait la validité de quatre décrets du 6 août 1992 définissant les modalités d’organisation du referendum du 20 septembre. Ils suivaient le décret

capacité à décréter. Deux autres arrêts fondamentaux du Conseil d’État réaffirment le pouvoir du Président de la République. Dans son arrêt d’assemblée Meyer du 10 Septembre 1992, le Conseil d’État considère le chef d’État comme auteur des décrets de manières générale. De ce fait, le Président peut augmente ses compétences d’attributions lui-même, s’autoproclamant dans le respect de la loi (qui est plus forte que le décret), doué dans plusieurs domaines. Dans son arrêt Collas du 9 Juin 1996, le Conseil