Arrêt Sicard

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

décret. Conclusion Ce sont les circonstances exceptionnelles qui décident de l’application de l’article 16. C’est le président qui détient tout le pouvoir. Ce qui est exigé dans certaines circonstances (menace de l’indépendance du territoire, arrêt du fonctionnement des pouvoirs publics). Ce pouvoir s’exerce par décisions. L’arrêt du GAJA dit que le conseil d’Etat contrôle les décisions du président si elle relève en temps normal du pouvoir règlementaire (car se sont des actes administratifs)

L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000, p. 959. 18. Bertrand

Décret nº2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental ; • Décret nº2004-636 du 1er juillet 2004 sur la pratique des IVG hors établissement de santé ; • Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'IVG. Obligation du médecin pratiquant l'intervention Depuis 1976, le médecin pratiquant l’intervention doit remplir un bulletin statistique individuel anonyme contenant des informations sur

kinésithérapeute Paul Geny crée l’Ecole Française d’Ostéopathie (EFO). Devant la montée en puissance de son activité, les pouvoirs publics, sous la pression des médecins, s’inquiètent de cette nouvelle pratique qu’est l’ostéopathie. Le 6 janvier 1962, un arrêté ministériel (article L 372 du code de la santé public), précise que : « Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements

président de la République. Mais il est arrivé que certains décrets soient signés par le président de la République alors qu’ils n’avaient pas été délibérés en conseil des ministres. Cela entache-t-il le décret d’illégalité ? Dans un arrêt Sicard (CE, Ass., 27 avr. 1962, Sicard), le Conseil d'Etat a estimé qu'un tel décret n’est pas entaché d’illégalité si, outre le signature du président, il comporte aussi celle du Premier ministre (le Premier ministre doit contresigner la plupart des actes du président

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

2000 Confirmation Dame veuve Renard 1964 CE Damiani 1961 Les ordonnances non ratifiées peuvent être attaquées devant le CE et peuvent être demander en annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par voir d'excepion d'illégalité CE Sicard 1962 Si PM a signé un décret non délibéré en Conseil des ministres le décret est alors considéré comme étant de la compétence du chef du gvt qui pourra seul le modif ou l'abroger CE Meyet 1992 Même csqces si Président signe un décret délibéré

ministre est compétent, dans le silence des textes, autrement dit toutes les fois que la Constitution n'a pas prévu expressément l'intervention du président de la république. Cela ressort avec deux arrêts du conseil d'état : L'arrêt « SICARD » du 27 avril 1962 Le conseil d'état l'a reprécisé ans un arrêt du 15 mars 68 « MARTY et BERTRAND » Le premier ministre joue un triple rôle dans la production de normes juridiques (activité normative) : Il dispose de l'initiative des lois : c'est sous

qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles, la signature du Premier Ministre