Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

Principaux arrêts relatifs au contrat administratif. CE, 4 mars 1910, Thérond. Problème étant de savoir s’il s’agit d’un contrat administratif et donc la compétence du conseil d’Etat pour régler le litige lié au marché public et plus précisément un contrat de service lié directement a l’exécution d’un SP. Faits: Contrat de service. Ville de Montpellier/Particulier. Marché public. Compétence: CE--> Oui. Fond: Condamnation de la ville de Montpellier. Portée: Service public critère de qualification

regles applicables aux SP Limites : critere de SP non absolu pour determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi

publique. CE Sect, 1 er juillet 2010 – Société Bioenerg. *Dans certaines hypothèses, le juge parvient à démontrer les liens très étroits qui existent entre par exemple des CT et certaines entreprises. Compte tenu de ces liens très étroits on estime que le mandat s’applique. CE 30 mai 1975 – Société d’équipement de la région montpelliéraine. 2. L’objet du contrat. = résulte d’une décision du TC 8 juillet 1963 – Société entreprise Peyrot. Faits : La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur

législateur : * Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il sont passés entre deux personnes privées. * Le législateur, avec la loi du 17 juin 1938, devenu l’article L.2332-1 du CG 3P, déclare que les contrats comportant occupation du domaine public

CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond

contrat dont le but est d’assurer un service public est un contrat administratif. La doctrine c'est appuyé sur un autre critère qui est le contenu du contrat pour reconnaître un contrat de droit privé. Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1912 « société des granites porphyroïdes des Vosges » a permis de dégager ce critère. En effet, dans un premier temps le conseil d’Etat a analysé l’objet du contrat. il a déclaré que les règles et conditions du contrat étaient intervenues entre particuliers

administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

y a la présence d’une clause exorbitante du droit commun (Arrêt société des granits porphyroïdes des Vosges) signifie que i un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique contient une clause exorbitante de droit commun, il sera qualifié de contrat administratif S'il y a la présence d'une clause exorbitante du droit commun suffisamment étrangère au droit privé, il y a une inégalité entre intérêt public et privé(Arrêt Établissements Compagnon-Rey) c'est-à-dire que les contrats

détruit le bâtiment objet du contrat, et de ce fait, la société AXA France IARD, assureur de la commune, a versé à cette dernière une somme supérieure à 4 millions d’euros. Par suite, la société a engagé une action directe contre la MAIF, assureur de l’association. Par une ordonnance du 9 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la MAIF. Puis, un appel est formé. Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour d’appel de Paris a déclaré la

Conseil de préfecture et rejette la réclamation faite par la compagnie. Société des Granits porphyroïde des Vosges : Fait : La ville de Lille retient une somme pour cause de pénalité dû au retard de livraison des fourniture à la société des Granits porphyroïde qui le lui réclame.Procédures et prétentions des parties :Problème de droit : Le juge administratif est-il compétent pour jugé le contrat passé entre la société et la ville de Lille ?Apport : le juge judiciaire est compétent pour les contrats