Arrêt Ternon

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une

Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), la France et la Russie. Les Arméniens vivaient en grande majorité des deux côtés de la frontière séparant la Russie et la Turquie et réclamèrent donc que la Turquie n’entre pas en guerre contre la Russie (Ternon 2007, 124). Lorsqu’au contraire ils se firent faire demander d’organiser une insurrection contre les Russes dans le Caucase, les Arméniens refusèrent. Les Turcs les accusèrent alors de supporter les Russes et les étiquetèrent comme traîtres (Bryce

cause indéfiniment. Le retrait est donc, dans cette hypothèse, encadré par des conditions. Si l’acte est créateur de droits, son retrait n’est possible qu’à l’intérieur du délai de recours contentieux de deux mois (voir infra, CE, 26 octobre 2001, Ternon pour une évolution de la jurisprudence relative aux conditions du retrait d’une décision individuelle créatrice de droits illégale). CE, 30 novembre 1923, Couitéas : responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques résultant

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

possibilité d’opposition des maires et de renonciation des Présidents d’EPCI, dans certaines conditions limitatives  Possibilité de transfert facultatif selon une certaine procédure (proposition d’1 ou de plusieurs maires de communes intéressées + arrêté du (ou des) préfet(s) après accord de tous les maires des communes membres et du Président de l’EPCI. Il y est mis fin dans les mêmes conditions) de pouvoirs de police de maires au Président de l’EPCI à fiscalité propre (attention ! procédure différente

les débuts : Après la guerre quelques hommes (d’idéologie fasciste ou nazie durant la guerre) sont animés d’un ressentiment commun : la haine des vainqueurs. Le premier d’entre eux est Paul Rassinier, ancien communiste et pacifiste notoire qui fut arrêté en 43, torturé par la Gestapo et déporté à Buchenwald. Lorsqu’il fait paraître son premier ouvrage en 1949, Passage de la ligne, celui-ci se présente comme le récit de son expérience des camps, mais souligne également le comportement des communistes

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police