Arrêt Ternon

Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait

doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment plus tôt). Arret fondateur qui pose ce ppe : CE 7/8/1909 WINKELL (continuité essentielle à la vie nationale -> pose le ppe fondamental de la continuité. Ensuite, l' Arret 1980 BONJEAN approuve l'arret de 1909. Enfin, la décision du CE 1979 qui fait de ce ppe, un ppe à valeur constitutionnelle. Selon ces différentes jpces, on ne pt interrompre

difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu