Arrêt Tête Ass 6 Fév 1998

limite à l’intervention des syndicats dans le domaine politique. La distinction entre le politique et le syndicat a connu un certain regain à l’occasion d’un contentieux judiciaire suscité par la constitution de syndicats front national. La C.cass, en 1998, a refusé de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats FN. Il y a un doute sur les fondements de cette décision. La C.cass souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politique; or

Au contraire, conférer au juge le pvr de sanctionner 1 clause abusive ramène le débat d’1 litige purement inter-individuel ( Pourtt la JP peut désormais déclarer abusive 1 clause qui n’a pas été dénoncé par décret en CE ( 1ère civ, 14 mai 1991 arrêt Lorthioir (Defresnois 91, p.1268 et GAJC, tome 2) : 1 labo photo avait perdu les diapo confiés par 1 particulier et le professionnel s’abritait derrière 1 clause du contrat prévoyant que sa responsabilité était limité au remplacement (fourni

par leurs règles de procédure. C’est ainsi que certains règlements d’arbitrage comme ceux de la Chambre de Commerce International (CCI) et de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD) ne prévoient aucune voies de recours[6], alors que d’autres prévoient ou limitent les voies de recours, il en est ainsi des règlements de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de la Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs

Conseil : Il y a 5membres permanents dans le Conseil élus par l'Assemblée mais parmis ces membres permanents à l'origine il y avait les USA mais du fait de leur abstention, il n'y en aura que 4 : RU, IT, JAP, FRA. Quand il y aura la 60e d'Etat, on passera à 6 puis 9 membres permanents. Conseil se réunit 4 fois par an et les décisions à l'intérieur de celui-ci sont prises à l'unanimité (← IMPORTANT). Conseil a un pouvoir de nomination, il nomme les fonctionnaires du secrétariat. Ce conseil est placé sous la

Contexte ..................................................................................................................6 1.1. Contexte géographique.........................................................................................................6 1.2. Contexte législatif et réglementaire......................................................................................6 2. Rôle des différents acteurs..................................................................................10

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

et délicate en France. Une importation progressive et lente à partir des années 70 (Michel Fromont - les droits fonda dans l'ordre juridique ..., 1975) puis dans les années 90, articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement très fort de constitutionnalisation et internationalisation du Droit. On s'est aperçu que le législateur

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant