Arrêt Tête Ass 6 Fév 1998

(à l’époque) respecter sont d’origine communautaire dans un cas sur 6 et cela est susceptible de s’accroître. C’est le cas, car aujourd’hui, plus de la moitié des textes sont d’origine communautaire. Il est faut d’affirmer que cela se réalise au détriment voire à l’insu des Etats. Or, cela est faux car les Etats demeurent les acteurs principaux sur la scène européenne. La communauté a , dans un premier temps, été composée de 6 pays et au fur et à mesure des années s’est progressivement élargi

Table de matières Préface…………………………………………………………………………… 6 Avant propos……………………………………………………………………....7 Introduction……………………………………………………………………….8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 :

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

critères de rattachement permettant de maintenir les liens qui font de cette entreprise une de ses ressortissantes. 6. Une fois les conditions préalables à la réalisation du transfert international de son siège social remplies, la société migrante que ce soit hors ou dans le champ d'application du droit communautaire se doit de procéder à différentes démarches: une prise de décision -6- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 du transfert conforma à sa loi d'origine

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel

salarié nécessairement le vice président sera un employeur et vice versa. Ils sont élus pour un an. Les dernières élections devaient avoir lieu en 2007 mais elles ont été repoussées au 3 décembre 2008. Coté salarié, c’est la CGT qui est arrivé en tête avec plus de 30% des voies. Coté employeur, c’est le MEDEF. En 2008, une large publicité a été faite autour de ces élections pour inciter les électeurs à voter. Mais la participation a été plus faible que précédemment. Compétence Compétence d’attribution

le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette disposition fonde not le contrôle de l'exécution du budget. Un des fondements qui permet au parlement de contrôler le gouvernement dans son exécution du budget. Art 6 et 8 qui prévoit le ppe d'égalité , en mat budgétaire ppe d'=té devant l'impôt. * La constitution : * elle va avoir certaines disposition propres au budget. Ce qui montre bien l'importance du budget. Art 34 de la loi , «  la loi détermine

et le rôle du Parlement art. 1,4,6,8,10 et 13.· Art. 1 : La loi est au-dessus du roi· Art. 4 : On retrouve une telle disposition dans la LC1867 : Le gouvernement ne peut pas engager des dépenses comme il l’entends, sans l’accord du Parlement. · Art. 6 : La levée et l’entretien d’une armée dans le pays, en temps de pays, sans le consentement du parlement, est contraire à la loi. · Art. 8 : Immunité parlementaire· Art. 10 : Droit fondamentaux· Art.13 : Reprise dans l’art. 5 de la LC1982Act of Settlement:

inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement qu’une société soit constituée dans un État (admis) et que par la suite son activité soit exercée dans un autre État. => Principe de la liberté d’établissement. §4. LA DIVERSITÉ