Arrêt Ugap

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

TD droit des contrats administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public

publique : Sous section 1 : Principe : Contrat peut être administratif que s’il est passé par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privées sera toujours un contrat de droit privé soumis aux règles du Code civil. Sur arrêt Tribunal des conflits 7/01/72, Sncf/Solon, le commissaire au gouvernement Braibant a souligné que cette règle était l’une des plus solide du système de répartition des compétences. Tribunal des conflits 26/06/89, Compagnie générale entreprise chauffage

sur cette question que le Tribunal des Conflits a due se prononcer car il s'agissait de clauses exorbitantes de droit communs existant dans un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée. Le Tribunal des conflits dans son arrêt du 15 Juin 2010 reconnaît que le contrat liant la Commune de Vallon-en-Sully à M. Dumontet présente le caractère d'un contrat de droit public; qu'en conséquence le litige opposant les parties relève de la compétence de la juridiction administrative

confier, à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public… Que cette circonstance suffit à elle seule, à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère d’un contrat administratif ». Depuis l’arrêt du tribunal des conflits de 1996 (dit arrêt Berkani), la jurisprudence retient également que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, ainsi leur contrat sont soumis au droit public

état de cause, réalisé prioritairement. Parmi ces clauses exorbitantes du droit commun, on peut citer les clauses : - prévoyant la résiliation unilatérale du contrat par l’administration en dehors de toute volonté de sanction (TC, 5 juillet 1999, UGAP), - permettant à l’administration de donner des instructions à son cocontractant, - conférant un pouvoir de contrôle de son partenaire (C.Cass, 16 mars 1999, SNC Hôtelière Guyanaise). 3. Le refus d’obéir sanctionné par l’administration L'administration

publique, car ce domaine appartient, par nature, à l’Etat. En revanche, dans les autres hypothèses, il y a lieu de rechercher concrètement en quoi l’une des deux personnes privées a agit « pour le compte » d’une personne publique. 2 / Dans son arrêt Commune de Boulogne Billancourt (CE, 21/03/2007), le Conseil d’Etat développe la théorie des personnes privées transparentes. Ainsi, lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique et que cette dernière en contrôle l’organisation

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

de droit commun : elle a été reconnue par le Conseil d’Etat dans un arrêt dit SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES en 1912. Par la suite, elle a été définie par le tribunal des conflits dans un arrêt dit SOCIÉTÉ AXA FRANCE en 2014. ✓ La définition de la clause exorbitante du droit commun a fait l’objet de nombreuses controverses et revirement de jurisprudence. En effet, la formule généralement retenue par les arrêts était la suivante : « Clause insérant des droits ou des obligations étrangers