Arrêt Ugc Cine Cite

bout de trois [convocations] de ce type, ils peuvent te présenter à un tribunal.» Le dissident cubain Guillermo Fariñas arrêté mercredi, et relâché sept heures plus tard avec 15 autres opposants, pour avoir voulu empêcher l’expulsion d’une famille PUBLICATIONS JUDICIAIRES 01.49.04.01.85 - annonces@osp.fr EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Par arrêt du Pôle 5 - Ch.13 de la Cour d’appel de PARIS du 19 Février 2010. BARTHE Suzette, née le 17 mai 1948 à TURENNE (ALGERIE) de

l’Union internationale des éditeurs fait état de ce possible renversement des valeurs : « nous sommes passés d’une époque où l’éditeur cherchait de l’argent pour faire des livres à une époque où l’éditeur cherche des livres pour faire de l’argent » (cité par GeoffroyBernard, 2000, 46). 4 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit INTRODUCTION l’innovation par l’éducation et la culture », en vue de sensibiliser l’opinion publique et de susciter le débat dans les états membres.

serveurs distants connectés entre eux. L’utilisateur bénéficie d’une vitesse accrue d’accès aux informations pertinentes sans percevoir qu’il utilise en même temps des ressources en provenance d’une multitude de datacenters coordonnés entre eux. UGC (User Generated Content) L’homme n’a pas attendu la naissance d’internet pour exprimer ses opinions, tenir un journal, prendre des photos, tourner des films… Ses créations personnelles sont maintenant diffusées massivement sur le réseau et y ont reçu

entente avec une ou plusieurs personnes, en vue de monopoliser une partie des échanges ou du commerce entre les différents États de l’Union, ou avec les pays étrangers, est considérée comme coupable d’un délit » (art. 2). (1) Kempf (1992, p. 198) cite l’exemple de la décision en 1880 de la Cour suprême du Missouri (Skainka vs Scharringhausen) selon laquelle « un accord de cartel constituait une restriction à l’échange raisonnable parce qu’il n’avait pas nui à l’intérêt général, n’avait pas causé

une entente avec une ou plusieurs personnes, en vue de monopoliser une partie des échanges ou du commerce entre les différents États de l’Union, ou avec les pays étrangers, est considérée comme coupable d’un délit » (art. 2). (1) Kempf (1992, p. 198) cite l’exemple de la décision en 1880 de la Cour suprême du Missouri (Skainka vs Scharringhausen) selon laquelle « un accord de cartel constituait une restriction à l’échange raisonnable parce qu’il n’avait pas nui à l’intérêt général, n’avait pas causé