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L’analyse des motifs (et donc la ratio decidendi de l’arrêt) permet de soutenir et de démontrer d’abord que le Conseil d’Etat s’adonne au maniement attendu de critères traditionnels d’identification du service public (I). De plus, dans cet arrêt de principe, la Haute Assemblée met en lumière un jeu subtil de la méthode du faisceau d’indice afin de consacrée une définition renouvelée mais encore incertaine du service public (II). B. Idée de plan I. Le maniement orthodoxe de critères

CEPN est un organisme privé chargé d’une mission de service public et donc que M.A est fondé à demander la communication des documents en question. Cet arrêt est important dans le sens où il vient confirmer l’arrêt « Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Cet arrêt APREI vient clarifier la jurisprudence antérieure en matière de critères de reconnaissance du caractère de gestion de service public à un organisme privé

législateur. L’analyse des motifs (et donc la ratio decidendi de l’arrêt) permet de soutenir et de démontrer d’abord que le Conseil d’Etat s’adonne au maniement attendu de critères traditionnels d’identification du service public (I). De plus, dans cet arrêt de principe, la Haute Assemblée met en lumière un jeu subtil de la méthode du faisceau d’indice afin de consacrée une définition renouvelée mais encore opaque du service public (II). C. Idée de plan Le maniement orthodoxe de critères traditionnels

conception matérielle. En effet, le juge administratif admet désormais que des personnes privées puissent être reconnues comme étant chargées d'une mission de service public. Le Conseil d’Etat a consacré explicitement cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être

voleur en plein Bagdad, jeunes Watson et Sherlock Holmes dans leur première enquête, musiciens en fuite… le tout pour un dernier mois de courses-poursuites et de parties de cache-cache en compagnie des Gendarmes et voleurs. Avec pour les plus petits, le ciné-chansons Attends un peu que je t’attrape. p.48 Index des films p.51, 52, 53 Prochainement, Tarifs, Abonnement p.32 Les Cours de cinéma Des critiques, historiens ou enseignants en cinéma analysent un sujet ou un film en lien avec le cycle

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les personnes privées qui gèrent des caisses

émanant des offreurs, les ressources vers les emplois qui sont le plus appréciés et permet ainsi d’obtenir l’efficience du système économique. » L’approche est donc très générale et très libérale. La Cour d'appel de Paris, section concurrence dans un arrêt du 22 septembre 1998, Société Seralu et miroiterie Jacques Reynaud, précise que le respect des règles (de concurrence) dans ce domaine (= les marchés publics) garantie à l’acheteur public la loyauté des transactions et le préserve de la spoliation