Arrêt Ugc Cine Cite

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CE – 5 OCTOBRE 2007 – UGC CINE CITE ------------------------------------------------- Comme l’énonce Jacques Chevallier dans «  essai sur la notion juridique du service public » : « faute d’intervention expresse du législateur, la qualification de service public dépend essentiellement de I’appréciation formulée par le juge administratif ; et c'est I’ attitude souple, variable et évolutive

: L’âge d’or du cinéma français 4. L’apparition de la télévision et ses dérivés 5. L’apparition des multiplexes B. Les acteurs en présence et leurs principaux partenaires 1. Les entreprises pionnières : Pathé et Gaumont 2. Le nouvel entrant : UGC C. Les stratégies d’hier 1. Les évolutions structurelles 2. Les évolutions sociologiques et géographiques II. Le Secteur d’Aujourd’hui (2002 – 2011) A. Analyse sectorielle par la méthode de PORTER 1. Les concurrents du secteur 2. Les entrants

TD 9 Droit administratif : Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion

topique, cet arrêt éclaire nos lanternes sur les critères jurisprudentiels du service public géré par une personne privée (I), et estime que l’AFDAIM ne gère pas un service public(II). I- LA CLARIFICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE : Cet arrêt fait l’éloge de deux critères classiques dégagés par la jurisprudence NARCY (A), et met en relief le troisième qui parait ne plus être important (B). A-LES CRITERES DECISIFS : Par son arrêt rendu le 28 juin

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources

programmation artistique et sur les tarifs des spectacles ». La commune ne faisait dès lors pas « preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public ».  Dans cet arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat instaure une toute nouvelle façon de procéder dans la détermination ou non d’un service public. En effet, il considère que l’implication de la personne morale de droit public dans la gestion d’un service par une personne

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

omniprésents même en pleine zone rural, et qui sont parfois les seuls loisirs disponibles en campagne Document 6 Document 6 Multiplexe « UGC Ciné Cité 1998 Cial Document 7 Centre commercial Val d’Europe Mondeville 2, N13, Mondeville, Calvados (en zone rural) P6 5 INFLUENCE SUR LA CONSOMMATION Document 8 publicité Mc Donald’s Réalisation du dessin : Éditions Albert

service au même rang qu'une entreprise privée ( arrêt Bac d' Eloka, TC, 1921), l' étanchéité entre juridictions s'estompe. Apparition de service public à gestion privée: régime administratif exclusif concernant les missions « de la nature et de l'essence même de l' Etat », les autres actes entrepris relevant du droit privé. On constate aussi l'effet inverse: la gestion de service public par des personnes privées, par « concession ». Cependant de par l' arrêt Caisse Primaire d' Aide et protection, CE,

a déterminé des critères, pour qu’il y est service public, lorsqu’une activité est confié à une personne privée: conseil d ‘état section 28 juin 1963, arrêt Narcy. Conseil d’état section 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Conseil d’état 5 Octobre 2007 arrêt société UGC, ciné cité. Les deux arrêts de 2007, précisent la jurisprudence Narcy en déterminant, les conditions pour qu’une personne privée soit considéré comme gestionnaire d’un service public