Arrêt Union Syndicale Des Industries Aéronautique

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

gagné grâce à ces org mais dans le même temps la problématique de souffrir a été augmenté. Comment mettre de l’ordre dans les org (comment les classer) ? Première façon : par SECTEURS (primaires, secondaires, tertiaires ou secteur de la santé, aéronautique) Deuxième façon : par TAILLES (utilisé par l’INSEE : TPE, PME…) → sert pour imposer ou non des obligations sur les E. Le +300 salariés doit publier bilan social. Depuis WW1, obligation comptable : publier bilan, exploitation, rapport comptable Très

économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours très présente ;

fruits, mais pas ceux pour lesquels une altération est obligatoire. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 5 Différentes sortes de fruits : art 582 C. Civ. Fruits naturels o Spontanés, pas d’intervention de l’homme Fruits industriels o Industrie de l’homme Fruits civils o Contrat Exploitation sous forme de photographie. Café Gondrée, notoriété historique. Cartes postales = violation du droit réel sur la chose ? Cour de cassation du 10 mars 1999 : seul le propriétaire a le droit d’exploiter

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

succès du Front Populaire fait aussi tôt jaillir une espérance de progrès social. Dès la fin du moi de mai 1936 un mouvement de grève, avec occupation des lieux de travail garnit l’ensemble des usines automobiles et aéronautiques de la région parisienne, puis la quasitotalité des industries, les grands magasins, les banques et les bureaux (2 millions de travailleurs). Seule une confrontation sur le plan national, des thèses ouvrières et patronales, semblent pouvoir régler la question des revendications

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

parfaite entre service public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine

ministre hollandais, secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) Bertrand de KERMEL, président, Comité pauvreté et politique Olivier de LA FAIRE, conseiller, Délégation interministérielle aux industries agroalimentaires Gilles de ROBIEN, ancien ministre, ambassadeur auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) Marc DELUZET, délégué général, Observatoire social international Paul DEMBINSKI, directeur, Observatoire des finances Rémi

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative