Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

agendas Le paradoxe du droit communautaire Louis Cartou. Construire un ordre juridique interne à partir de traités internationaux… 3 types d'actes administratifs européens Directives décisions règlement Arrêts importants de l’application du droit communautaire Arrêt van Gend Loos 1963 Arrêt costa c/ Enel 1964 3 conditions à la compétence communautaire Traité de Lisbonne art 308 : intervention nécessaire, pas de disposition prévoyant le moyen d’atteindre l’objectif fixé, vote à l’unanimité au sein

doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’UE. Limites à l’autonomie nationale : - les mesures nationales ne doivent pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. - arrêt CJCE 7 juillet 1981, les procédures nationales doivent être conformes à 2 principes qui découlent du principe de coopération loyale : - principe d’effectivité, les modalités procédurales nationales ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

États ont transmis progressivement leur souveraineté aux institutions européennes qui sont indépendantes vis-à-vis des États. Cette distinction a été validé par la Cour de Justice des Institutions européennes par deux arrêts, la première est de 1963 Van Gend En Loos et le deuxième est Costa contre Enel de 1964 Il faut pas exagérer pour autant cette différence, il faut nuancer le degré d'association d’États, l'UE n'est pas devenue une fédération d’États. II) L'UE n'est pas (encore?) une fédération

additionnels, Conception et limites des droits garantis B – Mécanismes de contrôle : Cour européenne des droits de l’homme et juges nationaux, recevabilité des requêtes, principe de subsidiarité, marge d’appréciation. Quelques grands arrêts de la Cour EDH C – L’exécution des arrêts de la Cour EdH par les Etats Chapitre 2 : Le droit de l’Union européenne (= UE) : Introduction : De la Déclaration Schuman (9 mai 1950) aux traités CECA (1951), CEE et CEEA(1957), et à leurs révisions successives : Acte Unique

pouvoir critère de recevabilité des requêtes. Il faudra faire valoir un préjudice important. Il porte le mandat des juges à 9 ans non renouvelable. Il crée un nouveau recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation. Un nouvel article 36 permettra aux commissions aux droits de l’homme de présenter des observations écrites et de prendre part

est jugée recevable, la Cour cherche à trouver un accord à l’amiable, qui peut aller d’un changement de loi(s) à une compensation. On peut faire appel des arrêts de la Chambres devant la Grande Chambre jusqu’à ce qu’ils soient déclarés définitifs dans un délai de trois mois ; les arrêts de la Grande Chambre sont toujours définitifs. Tout arrêt est contraignant suivant le droit international, et peut être énoncé devant la Cour ou par écrit. Lorsque la Cour considère un cas comme une violation, les

des membres du Parlmt → 750 sièges de députés + 1 Président du Parlement; → Pas plus de 96 sièges par Etat, et pas moins de 6; → Critère démographique mais quand même une surreprésentation des petits États 2. Le fonctionnement Règlement intérieur arrêté à la maj des mbres (Art 232 TFUE) 2.1. Les organes directeurs : alignement sur le fct démo des parlmts nationaux Pyramide : Bureau > Conf des psdts > Présidence 2.1.1. Le bureau → 1 Président, 14 vice-présidents et 5 questeurs; sont élus par l'assemblée

forme de droit. Les arrêts importants de la CJCE vont être rendus dès 1963-1964: il s’agit de deux arrêts qui sont le fondement de toute cette doctrine, l’arrêt «Van Gend En Loos» et «l’arrêt Costa vs Enel». Construction Européenne SciencesPo Lille Les premières missions de la communauté est de mettre en place l’unité douanière. Le premier arrêt rendu en 1963 pose le premier principe du droit de la communauté européenne qui est le principe «d’effet direct». Le deuxième arrêt consacre le deuxième

mise en application de l'article 16 - le JA ne contrôle pas ce qui touche au domaine législatif C.E., 28 VI 1918 HEYRIÈS Première application de la théorie des circonstances exceptionnelles C.E., 28 II 1919 Dames DOL et LAURENT (deux arrêts) théorie des circonstances exceptionnelles - critères C.E., 4 VII 1997 BOUREZAK en cas d'injonction, on décide à la date du jugement et non à celle de la décision (comme il est d'usage en REP) C.E., Ass., 07 II 1947 d'AILLÈRES indices