Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite

tribunal doit être indépendant et impartial. Le juge est distinct des parties au litige c’est un tiers par rapport aux parties. L’indépendance signifie que ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif doivent s’immiscer dans la fonction de juger : arrêt « Beaumartin » 1994. L’impartialité est une dimension objective : il ne doit pas avoir un lien entre un juge et une partie. Cela se traduit par l’adage issu du Common Law « Justice shall not only be done, but shall also seen to be done » : il ne

substantielles (moyen de légalité externe) d'où la possibilité d'annulation en contentieux communautaire. Pour éviter cela, il suffira donc aux institutions de motiver même de façon laconique leurs décisions pour faire perdre toute emprise à la Cour. Le seul arrêt en la matière est l'arrêt Allemagne c/ Parlement Européen et Conseil, (attaque un acte en annulation). La cour n'a pu que constater que l'acte était motivé et que des lors sa capacité de contrôle s'arrêtait. Bilan : le principe est justiciable mais

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

structuré de normes juridiques possédant ses propres sources doté d'organes et de procédures aptes à émettre, interpréter ces normes mais aussi capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. On est véritablement face à un système juridique autonome avec ses propres institutions et notamment

depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années ≠ volonté

fondamentale de bonification des règles dans les pays de l’Union. Les pays européens ont tendance à s’unifier, le droit français ne peut pas ignorer l’existence des directives européennes ou des règles édictées par l’UE de même qu’il ne peut pas ignorer les arrêts de la cour de justice de l’UE. Le particularisme du droit des affaires apparaît ainsi clairement mais ce particularisme peut également être illustré par la réponse apportée aux besoins des commerçants. B. Le droit des affaires et les besoins

d’Amsterdam, l’UE proclame son attachement à la CEDH. La CEDH énonce une liste de droits et libertés fondamentaux. La convention prévoit un mécanisme international du respect des engagements des parties. Il y a une Cour EDH qu siège à Strasbourg. Ses arrêts son obligatoires pour les parties à l’affaire. Art 6 alinéa 2 : l’UE peut adhérer à la CEDH. Conditions issues de la pratique Ces conditions ont trait à l’acceptation du système communautaire et de son aptitude à la respecter. Ces

établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à