Arrêt époux Leroy

et de fonder ainsi une famille. Ce que le droit de la filiation exprime encore par l’adage : « Pater is est ». Le mariage a donc une vocation très forte de rattacher les enfants au mari de la mère. La procréation était au cœur de l’engagement des époux. Si l’on s’en tient à cette définition traditionnelle du mariage, l’argument tiré du principe d’égalité pour justifier l’ouverture du mariage aux couples homosexuels s’avérerait inutile, puisque le principe d’égalité signifie que l’on doit traiter

décision prise sur recours préalable à la décision initiale. Cette substitution s’accompagne de l’effacement définitif des vices entachant la décision initialement contestée. Cet effet substitutif est énoncé dès 1963 dans une décision du Conseil d’Etat Epoux Delatre-Floury et réaffirmé en 2005 dans une décision Houlbrèque. Cependant la saisine de l’autorité administrative ne suspend pas la décision contestée à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un référé-suspension si une situation d’urgence existe en

MSP » (Membranes Sur Pattes). La personnalité du couple fait polémique, elle intrigue, en particulier celle de Monique Olivier. On se demande comment une femme, qui est mère de famille, qui plus est, a pu non seulement cautionner ce qu’a commis son époux, mais surtout l’aider activement dans ce qu’ils appelaient leur « chasse aux vierges ». Énormément de questionnements et d’interrogations ont découlé de l’affaire... Ainsi donc, qui sont « le monstre des Ardennes » et son épouse ? Ont-ils été

commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). Un autre arrêt du conseil d ’Etat (13 mai 1994, présid. de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ) mentionne l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle

ainsi des règles en ce sens : réglementation de la circulation, emplacement de parking réservé. La tranquillité publique. Implique l’absence de trouble : éviter les émeutes, manifestations par exemple, protection contre le bruit : CE 2 juillet 87 arrêt BRIC. La salubrité publique. Forme particulière de la sécurité, à savoir la sécurité qui tend à garantir l’hygiène et la santé publique : éviter pollution, épidémie ou encore le contrôle des produits sur le marché. B. Evolution de la conception

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3 Le principe général de responsabilité du fait des choses I. L’admission du principe général de responsabilité du fait des choses L’article 1384 alinéa 1er du Code

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

utilisé (très rarement), on le trouve pour désigner le livret de famille (art. 28-1), le conseil de famille, le nom de famille. La plupart du temps, ce terme est employé dans un sens très étroit. Par exemple l’article 213 du code civil dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille… ». L’article 215 (logement de la famille) emploie également le terme famille dans son sens nucléaire (petite famille). La vision plus large de la famille intervient plus rarement et