Arrêt époux V

famille qu’on appelle le patronyme. A/ L’attribution du nom. En principe, le nom est attribué par l’effet de la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit d’usage, sur le nom du conjoint. 1) Le nom de l’enfant. Il existe entre la filiation et le nom, une interaction. La filiation transmet le nom, et inversement, le nom peut contribuer à prouver la filiation, car il est

affirmations du genre de celle rapportée dans le fascicule de l’Association des Femmes Juristes Gabonaises. Selon cette association, en effet, « la femme se retrouve seule au milieu des personnes étrangères au patrimoine qu’elle a réalisé avec son époux… »7. 5 Néanmoins, à la différence du droit français, le droit gabonais institue une discrimination à l’égard de la veuve, touchant à l’institution coutumière du lévirat. Cette disposition doit être supprimée (Voir infra p.13). 6 DOMAT, Traité des

expliquant que Lise aime Clindor, mais qu'elle veut lui faire payer le dédain qu'il a pour elle. Acte III, scène 1 : Le troisième acte débute sur les reproches de Géronte à sa fille. Il ne comprend pas qu'Isabelle ne veuille pas d'Adraste pour époux, qui le voit comme un gendre idéal. Isabelle tente de faire comprendre à son père qu'elle ne le veut pas car elle en aime un autre. Géronte pense qu'il s'agit de Matamore, qu'il n'apprécie guère, alors qu'il ne s'agit en aucun cas de lui. La discussion

quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte

l'encontre de laquelle Mme Guichard a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Pirmamod de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Pirmamod fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour

les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

cette veuve inhumaine N’a payé jusqu’ici son amour que de haine ; Et chaque jour encore on lui voit tout tenter Pour fléchir sa captive, ou pour l’épouvanter. De son fils qu’il lui cache il menace la tête, Et fait couler des pleurs qu’aussitôt il arrête. Hermione elle-même a vu plus de cent fois Cet amant irrité revenir sous ses lois, Et, de ses vœux troublés lui rapportant l’hommage, Soupirer à ses pieds moins d’amour que de rage. Ainsi n’attendez pas que l’on puisse aujourd’hui Vous répondre d’un

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

Sommaire I. Introduction II. Définition des droits de l’homme III. Les limites des droits de l’homme en Chine IV. Actualité (articles et explications) V. Conclusion Sources : site amnesty international, ritimo.org, aidh.org, journal le monde, le journal de 20h I – Introduction L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit ; souvent obtenus à l’issue de combats politiques ou de luttes sociales, les droits de l’homme appelés également « droits humains » ou