Arrêts Importants Dip

pouvoirs + grands mais ne les verra pas. Donc, le Conseil des ministres maintient sa prééminence : les Etats restent maitres du système. Lorsqu’une question doit être adoptée à la majorité qualifiée ou simple et que cette question concerne un intérêt important voire vital pour 1 ou plusieurs Etats, tous les Etats doivent trouver un compromis, une solution commune jusqu’à ce qu’ils soient parvenus à 1 accord unanime. Donc en pratique, jamais aucun Etat ne sera a priori d’accord pour adopter à la majorité :

règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit. ». Néanmoins, la conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car la coutume peut s’appliquer à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation et ce également dans la mesure où le système International a assisté à l’émergence des nouveaux Etats fruits de la décolonisation. La CIJ applique

et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation

France l’étaient dans le Sud, dans ce cas, le territoire marocain n’était considéré que comme un prolongement des ordres juridiques métropolitains. Toutefois, c’est après l’indépendance que le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, dans un arrêt inédit du 23 Novembre 1962 déclare irrecevable une demande d’exéquatur d’un jugement du Tribunal de Munich qui avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une

: Sur le fond ces codes réalisent une codification à Droit constant , on va rassembler tous les codes dans le même livre sans pour autant les corriger … ( dans ces codes moderne il y a une lettre devant les article L , R, A (arrêter ) ) Le seul code qui demeure dans son état originel est le code civile , le code civile ne reflet pas la totalité de droit civile il y a des texte de droit civile qui ne demeure pas dans le code civile … L'éclatement du droit protectrice en dehors

Introduction générale au droit Vocabulaire: Une loi dispose Une loi énonce Une loi prévoit Un contrat, une close, une convention, stipule Les tribunaux énoncent des jugements Les coures rendent des arrêts I L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet &

expriment une forme de coopération inter-étatique et traduisent une institutionnalisation croissante de la société Internationale. Certes, elles ont leurs propres organes directeurs, budgets et secrétariats, Mais elles jouent toutes un rôle très important dans la vie internationale tout dans les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels, qu’en matière d’éducation, de santé et autres domaines apparentés. -Mais, afin d’appréhender la Notion d’organisation Internationale et bien comprendre

marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au caractère international de celle-ci. La remarque est importante car, en l’état actuel du droit positif, c’est presque toujours selon le droit commun, applicable aux relations internes, de l’un des Etats avec lesquels la relation juridique internationale est en contact, que cette dernière est appréciée.

intérieures des Etats, car celles-ci peuvent déborder et déstabiliser le monde. Les USA se donnent pour mission de disséminer la démocratie, en se donnant le droit de violer la souveraineté des États, contrariant ainsi une des plus vieilles règles du DIP instituée en 1648 : ils modèlent le monde. B/ Les Etats-Unis peinent à imposer leur hégémonie La période unipolaire (US=sheriff) ne dura pas plus de 5ans, contrairement à ce que l’on pense. L’échec des US en Somalie (93), leur abstention lors

développés. Cette justice est controversée, a eu beaucoup de mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça a pour point commun les droits de l’homme. C’est donc l’irruption du droit humanitaire sur la scène internationale qui est à