Art 1101

d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101 et 1370 cciv : - le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le

décide d'attacher une grande importance à la liberté contractuelle, il n'est d'ailleurs pas envisageable aux yeux de la jurisprudence de contraindre une personne à contracter contre son gré. Pour cela la cour de cassation s'appuie sur les articles 1101 du code civil, article définissant le contrat et sur l'article 1134 du code civil qui précise que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pas le causes que la loi autorise. Cependant cet

paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation naturelle (devoir de conscience). Si l'on commence à venir en aide à un

occupe pour les classer Art 516 « tout les biens sont meubles ou immeubles » en 2 grande catégorie : les meubles et les immeubles. Cette division soutante encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sous cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles , une vertu d’enracinement de l’être Humain et qu’ils doivent donc être conserver dans les familles. « Sont immeubles par leur nature même le sol et les batiments » Art 518. Il faut y ajouter

indemnisation II. Instabilité de la promesse unilatérale de vente A. Les différentes jurisprudences concernant les promesses Arrêt 13 décembre 1993 CRUZ Revirement 8 septembre 2010 Renvoie à l’arrêt CRUZ Arrêt de 2011 se basant sur l’article 1101 B. Aujourd’hui encore une jurisprudence controversée La doctrine relevant des insécurités juridiques remettant en cause les différentes JP. CORRECTION : I. Le pacte de préférence : cette convention est un avant contrat par lequel une partie

( d de p et ses démembrements) Droits réels accessoires existent en garantie de l’ exécution d’un droit personnel Droit absolu, cad opp aux tiers Pouvoir direct sur la chose -droits personnels :ou droits de créance : Art 1101 CC Rapport ju entre deux pers appelé obligation Nombre illimité Appelés droits de créance La créance ira à l’ actif du patrimoine du créancier et la dette au passif du patrimoine -droits intellectuels :

défini par ses effets. L’art 1101 def de l’obligation : le contrat crée des obligation de faire ou de ne pas faire. Il en est de même pour le droit de propriété qui est défini par l’effet. Droit de propriété le droit qui crée ses effets, qui confère ses attributs : la jouissance et la disposition. Ce sont des effets de ce droit. C’est prc il a ses attribut qu’il s’appelle comme ca : définition par les effets. Ce sont des éléments constitutifs de la notion de propriété. Art 544 en énonce deux mais il

bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre de volontés : l’offre et l’acceptation A- L’offre conditions de validité : ferme (offre qui ne contient aucune réserve) et précise (qui porte les éléments essentiels du contrat projeté : éléments qui précise

règles également nous donnent les pouvoirs de faire quelque chose : ce sont des règles pour agir c'est à dire destinées à être mises en oeuvre, comme le droit de demander réparation quand un dommage nous est causé ou si notre vie privée est bafouée(art 9). Ces règles sont des règles pour agir et il vaut mieux parler de règle pour l’action. Pour mettre en œuvre ces règles de droit il nous faut classer les situations de fait en situations juridiques. Pour créer ces règles de droit le législateur

(différents types de contrat et d'obligations qui peuvent exister), la PB, annonce du plan si plan et surtout si plusieurs pb juridiques qui se posent. Partie du syllogisme juridique : replacer le D applicable cad la loi (CC – 1134, 1147, qlq art à connaître par cœur / ou projet de réforme), la jurisprudence l'explication des faits de l'espèce (rapport à la qualification juridique – qu'est-ce qu'ils impliquent concrètement du point de vue juridique) la conclusion : confrontation de ce D applicable