Art 1101

Art.1101 code civil: Le contrat est une convention par la quelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner a faire ou a ne pas faire quelque chose. Art.1109: Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns les autres. B) Les actes unilatéraux Art1103: il est unilatéral lorsque qu'une ou plusieurs personnes sont obligé envers une ou plusieurs autres sans que ces dernières ne soient engagées. Art 1121:

déroger. Règle supplétive : il s'agit de règles qu'on peut aménager en fonction de sa volonté. - Ordre public : est le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de sécurités ou de moralité impérative dans les rapports sociaux – art 6 du c.civ formalisme : une règle de forme qui permet d'octroyer la validité à un contrat. forçage du contrat : justifie par l'article 1135 C.Civ les parties s'engagent… civ 21 novembre 1911 – Représentation : - Acte juridique unilatéral : acte

Les vices du consentement La formation et la validité du contrat supposent la réunion de 4 conditions, art 1108 du code civil. * Consentement * Capacité * Objet * Cause Ainsi, le consentement donné par les parties doit être libre et éclairé. Les parties doivent contracter en connaissance de cause. A défaut, le contrat sera nul (nullité pour vices du consentement). La théorie des vices du consentement est prévue à l’article 1109 du code civil qui dispose que «  il n’y a point

La définition du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations. Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ? 2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans

créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d’un bien ». Distinction contrat/convention : Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention : « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention, c'est

débiteur. A. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. C'est la première classification car c'est celle des auteurs du code civil de 1804. On la trouve dans différentes dispositions, mais celle qui nous intéresse réside dans l'art 1101 du CC : Il ne concerne pas uniquement des obligations, cette disposition est dédiée de manière générale au contrat. L'obligation de donner constitue une catégorie à part entière : Signifie l'obligation de transférer la propriété d'une chose au

jurisprudence : l'inteprétation de la loi par les juges Les hypothéses dans lesquelles l'interpretation de la loi est néscéssaire . A) les lois lacunaires imprécises ou contradictoires . le juge complète la loi. Exemple : les articles 1101 a 1118 , posent les conditions de validité des contrats . Pour qu'un contrat soit valables il faut 4 conditions selon le texte : un échange de consentements non vicié intacte , intègre ; il faut que les deux contractans soient capables ( ex: l'age

Le Code Civil s'en occupe pour les classer ( ART 516 ) en 2 grandes catégories : les meubles et les immeubles . Cette division sous-tend encore auj une certaine diversité de régime sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiales que non pas les meubles ou moins , une vertu d'enracinement de l'être humain et qu'ils doivent donc être conservés dans les familles . Sont immeubles par leur nature mm : sol + bâtiment ( Art 518 ) , il faut y ajouter des objets physiquement

sol et les bâtiments (art 518). Il faut y ajouter des objets physiquement immeubles mais qui sont affectés à l’exploitation du sol et des bâtiments, de sorte que, dans une vente par exemple ou une saisie, il serait économiquement indésirable de rompre le lien d’accessoire principal qui les unit : ce sont les immeubles par destination. On peut en déduire Que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. De façon plus précise, sont meubles par leur nature même les choses mobiles (art 528) et artificiellement

Les relations juridiques entre les personnes : le contrat Fiche n° 1 : la notion de contrat Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est