Art 1105 4 Catala

paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation naturelle (devoir de conscience). Si l'on commence à venir en aide à un

fondé sur l’article 4 de la DDH. L’article 4 renferme l’exigence de l’égalité devant loi et charges publiques. Le CC décide que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus

ou lorsque le débiteur a promis d’exécuter l’obligation (ex. : avec une lettre d’engagement). Il y a transformation de l’obligation. Désormais, il y aura une sanction étatique. On pourra rencontrer 2 solutions : - une prévue par le code civil( art. 1235 al.2 (le débiteur ne peut demander la restitution de ce qu’il a versé. -la jurisprudence ( le débiteur peut être contraint en justice d’exécuter l’obligation naturelle. Pb. : Quelle est la nature de ce mécanisme ? Traditionnellement,

l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE III - DES OBLIGATIONS Introduction par Gérard Cornu ..........................................................................................8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1)

« faire une donation »). Il ne faut pas confondre cette obligation de donner avec l'obligation de livrer qui, elle, est une obligation de faire. En droit français, le transfert de propriété s'opère en principe par le seul échange des consentements (art. 938 - en matière de libéralité, 1138 - applicable aux obligations de donner et 1583 - la vente C. civ.). L'obligation de donner est alors immédiatement exécutée, par le seul fait de la formation du 2. contrat. Ainsi, dans la vente, l'acheteur

. . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala LIVRE TROISIÈME TITRE III DES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Gérard Cornu EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . .

engage que deux ou plusieurs personnes qui sont tenues par l’obligation, les tiers sont exclus du lien de droit. Il se caractérise aussi par le pouvoir qu’il offre aux créanciers (demande exécution d’une obligation), c’est un droit de gage général, art 2284 et 2285 du code civil. Ce droit de gage général est le pouvoir du créancier de saisir les biens du débiteur pour les faire vendre et par le même temps, se faire désintéressé (pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens

résultat. Il n’engage pas forcément sa responsabilité. Ce problème ne concerne que les obligations de faire. Les obligations de donner et de ne pas faire ne sont que des obligations de résultat. C. Classification des obligations selon leur source 4/58 Cette classification est proposée par l’article 1370 du Code civil « Certains engagements […] résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé […] ». Il y a donc comme source les conventions

– il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. – Droit de gage général. Une obligation n’est pas un simple devoir, c’est un devoir juridiquement sanctionné

en 2005 et qu’on appelle « le rapport Catala ». Le projet Terré. La doctrine puis les pouvoirs publics se sont mis à l’œuvre pour proposer une réforme d’ampleur et en profondeur de notre droit des obligations. A) Le rapport Catala Revue des contrats 2006 concerne « l’avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription » remis au ministre de la justice le 22 décembre 2005. 1) Les auteurs Il y a Pierre Catala et aussi un grand civiliste Gérard Cornu