Art 1105 4 Catala

rapport à la jurisprudence étrangère, ni par rapport à la doctrine. Il y a eu en France une controverse sur laquelle le Doyen Vedel avait 1 Voir en particulier C. Jamin, RDC 2000, n°4 (« Le vieux rêve d’Edouard Lambert et Raymond Saleilles revisité »). Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 4 pris position avec une très grande réticence (certains avaient voulu faire référence à la constitution indienne) : « le droit comparé ne doit pas être invoqué pour ébranler les convictions

est entre une personne et une chose  c’est un droit réel, droit sur une chose. L’obligation est un droit personnel, entre deux sujets : un sujet actif – le créancier – et un sujet passif – le débiteur. On dit encore que c’est un droit de créance. 4 exemples  : 1. Un étudiant a besoin d’argent pour payer ses études, acheter un studio, etc. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à faire prêter des sommes par un établissement de crédit, il va devoir être obligé de rembourser Obligation de

 capacité  du  contractant.  Par  exemple,  en  matière  fiscale,  si  on  transmet  une  propriété  à   titre  gratuit,  ce  transfert  sera  plus  taxé  que  si  on  l avait  vendue.  La  distinction  entre  ces  contrats  se   trouve  aux  articles  1105  et  1106.   3)  Distinction  entre  contrats  commutatifs  et  contrats  aléatoires   Un  contrat  est  commutatif  lorsque  chacune  des  parties  s engage  à  donner  ou  à  former  une  chose  qui   est  regardée  comme  l quivalent  de  ce  que

du code civil. La loi son siège est dans l'article 1382 du code civil. Si le contrat est un lien juridique c'est parce que la loi le veut bien. On retrouve cela dans le plan du code civil. Dans le livre 3, le titre 3 attrait aux contrats et le 4 aux obligations légales. Le titre 3 a un objet plus large que les obligations contractuelles, on y trouve aussi les dispositions relatives au régime général des obligations et aussi les dispositions relatives à la preuve. On retrouve une distinction

une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont des comportements volontaires ou involontaires qui vont faire peser sur les protagonistes ou certains d’entre eux des conséquences : avec une ou plusieurs obligations, unilatéral ou réciproque

liste et on les appelait les quasi délits, et il y avait 4 catégories comme source d’obligation. Et puis au XVIII siècle, POTHIER écrit “son traité des obligations”, il considère que sans aucun fait de l’homme, la loi peut créer des obligations à côté de ces 4 sources, et nous donne des exemples comme les engagements entre propriétaire voisins ou les engagements des tuteurs ou des autres administrateurs. Donc pour POTHIER, il y avait les 4 sources + la loi. Dans le C.C, on a retransmis la pensée

relation juridique née entre 2 personnes et ressemblant à un contrat mais ce n’est pas un contrat qui l’a fait naitre. Ex : le gérant d’affaire (art 1370 et 1371) : une personne s’occupe des affaires d’autrui. Ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière d’une somme d’argent pour la dédommager. - Le délit (1382). - Le quasi-délit : faute d’imprudence (art 1383). 2. Classifications modernes Ces 5 sources sont ramenées à 2 : - L’acte juridique : manifestation de vlté destinée à produire

mère s’engage à honorer les engagements de sa ou ses filiales en cas de défaillance de celle- ci; selon le libellé de la lettre, la société mère contracte ou non une obligation juridique, de moyens ou de résultat qui l’oblige à l’égard de la filiale (Art. 2322 C. civ. ). De même, les juges tendent à qualifier l’aide bénévole d’une personne à une autre de véritable contrat générant des obligations ; ainsi des personnes qui effectuent divers travaux dans la maison d’un ami propriétaire et sont blessés

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

Droits des obligations 22 fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques