Art 1202 Code Civil

renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert, 1673 (Code Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui distinguent les commerçants du droit civil - Colbertisme : l’Etat doit impulser/diriger/contrôler l’éco. Liberté du commerce et de l’industrie - Décret D’Allarde, Loi 2-17 Mars 1791 : révolution française marque le triomphe du libéralisme - Loi Le Chapelier, Décret 1791 : suppression corporations - Code du Commerce, 1807 : condamnation droit professionnel Rénovation

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier à un droit personnel sur l’ensemble des biens du débiteur (art 2284) cad un droit de gage général. Tous les créanciers sont titulaire de ce droit de gage général et certains créanciers n’ont que ce droit là. Créanciers chirographaires sont ceux qui bénéficient uniquement du droit de gage général sans autres garanties

droit corporatiste (les gens s'organisent entre eux) avec ses juridictions d'exception. *Objective=> met en avant l'objet du droit commercial. Actes de commerce. Elle prend en compte l'opération juridique elle même. Le code de commerce n'a pas pris position, l'étude du droit commercial passe par l'analyse objective et subjective. Introduction: présentation du droit commercial. 1. Evolution

de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant : · du code de l’action sociale et des familles · du code de la santé publique · du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social) · de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur » · de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et

Droit commercial 2 ième marketing  : résumé introduction : les caractéristiques du droit commerciale 1. le droit civil un droit d’exception Ce droit est considéré comme droit d’exception car c’est un droit dérogatoire du droit commun qui ne s’applique que a certaines personnes et dans certains cas cad aux commerçants aussi bien en personne physique que morale dans le cas d’actes de commerces. Les conditions relatives à la possession d’un titre de commerçant seront développés dans le chapitre

personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait