Art 1382 Code Civil

civ, art 544 * DDHC, art 2 et 17 Le DP doit être envisagé comme une liberté fondamentale et comme un droit inviolable et sacré Le DP a une valeur constitutionnelle CAD une valeur supra légale. La loi ne peut pas remettre en cause. Le DP car ses attributs et son exercice sont strictement protégés par la loi I) Le droit de propriété A) Quels sont les attributs du droit de propriété ? Le droit de propriété se décompose en 3 prérogatives issues de l’article 544 du Code Civil :

fichier nominatif pour le compte d'entreprises doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Gabriel détruit le logiciel qu'il a conçu. La vitesse est règlementée à 90 km/heure en France sur les routes nationales. Art 9 du code civil : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Mathieu achète son premier ordinateur à 19 ans. Tout accès frauduleux sur un site est sanctionné par la loi Godfrain de 1988. 4- A quoi le droit sert-il ? Quel est sont

chez Dalloz édition 2013 M. Aubert et Savaux, introduction au droit publie dans la collection U chez Sirey édition 2012 M.Beigner et madame Blery introduction au droit édition EJA édition 2012 Les annales du droit, introduction au droit et droit civil. Édition 2013 1ere Partie : Introduction à l’étude du droit : Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun

obligation de s'enregistrer au registre es commerçants) - AUTORISE un comportement: (ex: changer de nom) Il existe des règles de droit que nous sommes obligés de respecter. On parle alors de règle d'autorité public. (on ne peut y échapper) ex: code de la route. A l'inverse, il y a des règles que nous ne sommes pas obligé de suivre, "règle bouche trou". => règle supplétives. - Règle de doit s'applique à tous les citoyens. Caractère général de la règle de droit qui vise des catégories. Ex:

DROIT DES BIENS COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on

Problématique : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient-elle ? La première de ces sources, c’est le contrat. L’acte juridique englobe le contrat. L’autre source d’obligation, c’est le fait juridique. Le fait juridique est lié à la responsabilité civile (2nd semestre). Le terme « obligation » en droit est polysémique (=plusieurs sens) : - en droit boursier, c’est l’emprunt émis par une société publique ou une collectivité territoriale. - en droit privé, c’est un lien de droit par lequel une

droit Droit civil. L’environnement juridique Les acteurs économiques ce sont les entreprises qui produisent des biens et des services qui les vendent sur un marché, ensuites les ménages (individus ou groue d’individu habitant habituellement dans un même logement), les administrations (public et privé) public ce sont les administrations de l’état (la sécurité social et collectivité social , département régions) qui sont financier par des prélèvement obligatoires comme les impôts et en contrepartie

par exemple des malfaçons, ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable. Elle entraîne aussi une garantie solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé. Introduction : Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère

sur le tapis roulant. Noémie en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité. 1. Définissez la notion de responsabilité civile. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui engage la responsabilité civile de son auteur, qui sera obligé de réparer. Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales. 2. Recherchez l'origine de la responsabilité et qualifiez

résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du