Art 14 Ddhc

général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée par les juridictions. On distingue classiquement la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho (ex. art. 671, C.civ qui fait référence aux usages constants et reconnus en matière de plantation d’arbres) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi. 11. Conseil constitutionnel : Organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’une

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

les documents + repondre alla kestion quels éléments permettent de caracteriser et de qualifier un état d’etat de droit ?? Ou commenter le doc 3 Intro + plan detaillé Cours 4 : 05 / 11 / 10 Éléments caractéristiques dun etat de droit Art 16 De la constit ; pr kil y est un etat il doi y avoir une constitution. Il doi y avoir des regles et des droits pretegants lindividu Conception formelle et materiel a distinguee : formel tan a encadrer lex du pvr pol, materiel garantit pr lindividu

Droit français et système religieux. En France le droit est indépendant de la religions. Cela est le cas depuis un grand nombre d’années, les regles religieuse ne sont pas regles de droit. Cette dissiciation remonte à la Révolution Française. Art 10 DDHC = Liberté de conscience. Apres RF, etat civil laique =  « Chaque enfant est enregistrer sur un registre qui ne depend pas d’une eglise, le mariage devient institution civil. » 3 SEPT 1791 « la loi ne considere le mariage que comme contrat civil

placement sous surveillance mobile. CC Principe de non rtroactivit de la loi pnale ayant le caractre dune punition ( peine , loi pnale de fond) Pas une peine au sens strict La surveillance judiciaire de personnes dangereuses modalit dexcution de la peine Art 11-3 CP Plus svre mais cette modalit est prise titre de sret , de dangerosit application immdiate esprit de la loi ( ratio lgis) , pression de lopinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui sont sortis de prison

janvier 1950 portant modification et codifications des textes relatifs au pouvoir public qui a changé tout cela. La Constitution de 1958 prévoyait aussi des LO mais n’en avait pas une vision très claire car elle est les prévues mais sans les énumérer : art 115 introduit une nouveauté qui va être introduite dans la C° de 1958 = introduction d’un domaine et d’une procédure spécifique pour les LO : c’est l’Assemblée constituante, qui avant de se séparer, continuera son travail en adoptant les LO. →Donc

pas changée depuis. L'histoire constitutionnelle sera marquée par le combat entre les nostalgiques de l'ancien Régime (monarchie, tentative et réussite de Restauration) et les républicains qui aspirent à faire de la France un régime inspiré de la DDHC de 1789. On peut considérer la France comme un laboratoire d'expériences constitutionnelles avant que celle-ci ne trouve une certaine stabilité avec la IIIe République. Dans l'histoire constitutionnelle française, on peut retenir 2 cycles constitutionnels

non contraignante mais appuie une argumentation. Dans cette déclaration on va trouver des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration a été pensé et a servi de point de départ

Constitution. Le roi accepte 14 septembre 1791 : il prête serment de faire exécuter cette Constitution B- Influence de la déclaration américaine dans la DDHC : La DDHC n’est pas une œuvre nouvelle. On a profité de l’exemple américain - déclaration d’indépendance en 1776 - déclaration des droits de Virginie, Pennsylvanie, Mariland, en 1776. - Massachusetts 1781 Projets du tiers multiples (Condorcet, Lafayette, Sieyès…) : la DDHC n’est pas une œuvre originale

il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit «