Art 15 Ddhc Transparence Administration

la Rév° fçaise de la volonté politique de ne pas soumettre l’E et en particulier les dc° des autorités politiques, aux règles du droit privé. En ce sens le dt adf apparait comme une sorte d’entorse aux nouveaux pcpes C°el de l’époque affirmés par la DDHC du 26.08.1789 qui repose sur 3 pcpes essentiellement : - primauté de la loi - garanti des dts des citoyens face à l’arbitraire des autorités - la séparation des pvrs De ce fait, le dt adf révolutionnaire va conserver de nombreux traits qui étaient

garanties aux personnes poursuivies, elle est garante des procédures individuelles, elle insiste sur les droits de la défense et la possibilité pour l’accusé de se défendre publiquement au cours d’un débat contradictoire : système favorisant la transparence et simplicité. Très compréhensible pour les justiciables qui n’est pas le cas en France. Inconvénient : l’impossibilité pour toutes personnes déclencher la procédure ! ------------------------------------------------- On peut dire aussi que la

le contrat est indispensable au service public et remplace l’acte unilatéral. L’acte unilatéral aurait été un acte administratif, donc le contrat doit aussi être un contrat administratif. C’est un contrat instrument d’exécution du service public. 15 Dans époux Bertin, les époux remplacent l’administration, dans Grimauard le contrat remplace l’acte unilatéral. Il y a dans les deux cas l’idée d’un remplacement. Conclusion sur les critères du contrat administratif Les critères matériels se

d’un critère traditionnel du droit administratif : dès lors qu’on est en présence d’un ouvrage public, on sait qu’on est au sein même d’une activité à caractère administratif, et que cela relève donc de la compétence du juge administratif ⎝ Arrêt du 15 mars 1999 du Tribunal des conflits « Mme Pristupa ». ⊗ Deuxième élément à prendre en compte : c’est l’origine des ressources du service. Ce deuxième élément est un élément beaucoup plus précis que le précédent (l’objet du service), et qui en pratique

payer pour être reconnu comme électeur: trois journées de travail). iCe suffrage exclue une large majorité de la population: ceux qui paient des impôts ne sont qu'une minor té, et ceux qui paient cet impôt là le sont encore plus. Donc seulement 10%, 15% sont électeurs. Minorité. Pourquoi ? Plus éduqués que les autres Raisonnables (pas trop enflammé, extrémiste) => ils ont quelque chose à perdre Cela s'est greffé sur la situation que la fuite du roi avait rendue désastreuse. Le 14 septembre Louis 16

connaître des affaires de celle-ci. En raison de cette interdiction, s'est développé une théorie du « ministre-juge ». Cette théorie signifie que l'administration est son propre juge. En dernier recours, c'était le Ministre, à la tête de chaque administration, qui était compétent pour connaître des affaires de l'administration. Dans ces conditions, puisque l'administration est son propre juge, autant dire que l'administration n'a pas de juge. Il aurait très bien pu ne pas y avoir de droits pour l'administration

DROIT CONSTITUTIONNEL – 2ème partie : la Vème République. Chapitre 2 : Le contenu de la constitution de 1958 Section préliminaire Contenu dans le préambule de la Constitution de 1948 : DDHC ; Préambule de la Constitution de 1946 ; PFRLR ; chartre du l’environnement de 2004. Les droits et libertés sont toujours intégrés dans le corps même des Constitutions, d’où une valeur constitutionnel en découle : d’où ambiguïté de les mettre uniquement dans le préambule. Début des 70’s : le C.constit

ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir dans son évolution. SECTION I Le concept de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État

interdisant d’engager les étudiants étrangers. En janvier 2012, un H de 30 ans est décédé suite à un coup lui ayant été adressé par un policer. Le COP WATCH surveille les agissements de la police. La CNIL surveille les fichiers détenus par les administrations. Malgré l’existence de cet organisme, certains fichiers nuisent tout de même à certains individus. Les moyens dont les autorités veulent doter la police, on parle du TAZER, qui peut causer la mort, or il y a un droit opposable qu’est le droit