Art 15 Ddhc Transparence Administration

aboutissent à l'empereur. Exemple de la centralisation : Création des départements. Ils sont créés par Napoléon & le préfet. Et aussi mis en place avec la loi du 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an huit). La loi du 17 février 1800 dispose dans son art 3 que: " le préfet a pour mission d'administrer seul le département dont il dispose ". Par conséquent, avec la mise en place des préfets en France il n'y a plus d'autonomie locale. Second exemple: Napo créé en 1798 les fameux concours de recrutement

l’administration). Ce principe doit être nuancé, d’une part il est reconnu au juge la possibilité, de prononcer des astreintes (le fait de condamner une personne a payer une certaine somme d’argent tant qu’elle n’exécute pas une décision) a l’encontre des administration (sa met la pression a l’administration). D’autre part dans son activité le juge (administratif particulièrement) est amener a contrôler l’activité de l’administration, notamment par ce que l’on appel le recours en excès de pouvoir, et contrôle

justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c'est le droit communautaire qui prévaut car il a une place supérieur dans la hiérarchie des normes. Le juge national doit

fois une majeure et une mineure. C’est pour cette raison que l’on a de gros problèmes de qualifications en droit administratif. Page 1 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 I. La notion d’administration Le mot administration vient du latin administrare qui signifie servir, gérer des affaires. C’est pour cela que l’on parle de comité d’administration dans les entreprises. Ce mot comprend deux versants que l’on retrouve toujours aujourd’hui : - il désigne le fait de

l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration publique Les départements ministériels lieu d’exécution de la politique présidentielle B- Le pouvoir législatif : contrôle du pouvoir exécutif C- Les administrations locales : L’essence du pouvoir local de décision ou exécution de la politique étatique (analyse du point de vue de la détermination des compétences : dépendance ; analyse du point de vue des politiques publiques locales : autonomie) IV- Les

l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit. - Il y a deux approches possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif, l’approche

généraux de la constitution A/ Les principes généraux et les symboles de la république Le texte constitutionnel compte aujourd'hui 89 articles numérotés. Ils sont précédés d'un préambule. Il fait explicitement référence à d'autres texte, la DDHC au préambule de la constitution de 46 et depuis 2005 à la charte de l'environnement. Les symboles de la république sont cité dans l'article 2, l'hymne national, les couleurs de la république, la devise. Ils avaient déjà été consacrés sous la 3e république

de conditions qui sont similaires partout. Pour que les droits et libertés soient respectés, il faut: * une relative stabilité des règles juridiques; * le respect de ces règles par les autorités publiques; * un gouvernement et une administration au service de l'intérêt général; I. LA STABILITE DE LA REGLE JURIDIQUE : L'expression "État de droit" apparaît chez les juristes allemands dans la seconde moitié du 19eme siècle; elle est utilisée pour exprimer l'exigence politique que l'État

donner l’interprétation de la législation existante. Les décrets et les lois ne sont pas immédiatement lisibles. Les chefs de services, notamment les ministres, prennent les circulaires pour interpréter ces textes. Leur nombre est assez élevé par an (10-15 k/an). La circulaire est, par sa nature, interprétative d’une loi ou d’un règlement. Il doit rien retrancher dans le texte, rien y ajouter. Mais c’est la théorie. L’interprétation peut être constructive, c.-à-d., s’éloigner de la lettre du texte interprété

mise à l’œuvre de la décentralisation. Première remarque : Il faut savoir que la constitution de 1958, à l'origine, a prévu un cadre pour la décentralisation. C'est l'article 72, alinéa 3 de la constitution. Il pose le principe de la « libre administration des collectivités territoriales.» En 1982, pour que soit mise en place en France une véritable décentralisation, et ceci sous l'impulsion du ministère de l'intérieur de l'époque, A partir de la loi du 28 mars 2003, une révision de la constitution