Art 15 Ddhc Transparence Administration

publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il s’agisse des textes constitutionnels (DDHC, Constitutions des 4 et 5èmes Républiques) ; des textes de lois, car après près la 2GM il y a une généralisation des libertés publiques comme notion fondamentale des textes de lois => notion de protection et de renforcement des libertés ; de la JP

judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon en 1799. C’est le CE qui va préparer

souveraineté exigeront toujours une révision de la constitution. Il y a eu révision le 25 juin 1992, après que le conseil constitutionnel ait décidé que Le traité de Maastricht donnait lieu à des dispositions différentes à la constitution française. Art. 88-2 de la constitution tire les conséquences de cette évolution que sous réserve de réciprocité. La France est d’accord pour le transfert de compétence nécessaire à l’établissement de l’union économique et monétaire de l’Union Européenne. Cette souveraineté

révision vient de l’Allemagne et de la France : 2 conférences intergouvernementales pour réviser à nouveau le traité s’ouvrent en 12/1990 : • Union politique • Création union monétaire Ces 2 conférences aboutissent au traité du 14 et 15 décembre 1991. Le traité est signé le 7 février 1992, de son nom sur l’Union européenne. Il devait entrée en vigueur le 01 janvier 1993, mais la ratification a été assez longue et complexe, d’où des dérogations (ex ; Danemark sur la monnaie unique)

le grand public est relativement ignorant en matière de FP. Ex : en ce qui concerne le poids et l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont effectués par les personnes physiques ou morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci sans que cela résulte d'une décision volontaire de leur part (donc de façon contrainte). Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales

et alors empêchera que l’org prenne le dessus sur la souveraineté des EM alors que l’Ass représente les peuples (qui l’élisent) et donc elle poussera plus facilement à une pol d’intégration, de coopération. Section 1 : Les buts de l’organisation Art 1 du Statut du Conseil de l’Europe : «le but de Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoines communs et de favoriser leur progrès

grades). Cette complexité crée une tendance à la verticalisation des problèmes et au cloisonnement des stratégies. - Soumission de l’action administrative aux politiques. Conséquence nécessaire de l’état de droit, les actions entreprises par les administrations sont soumises aux décisions politiques. Le cadre de la fonction publique devra mettre en œuvre les grandes orientations définies par un groupe politique. On dit souvent que les fonctionnaires proposent et les élus décident. Les échéances électorales

1958. Cinquante ans de Vème république sous le règne de la même Constitution. Cette durée est importante car la Constitution de la Vème république est la 2ème par sa durée, devancée de la 3ème république qui a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée de la France qui s’est dotée d’une première constitution en 1991. La France peut être rapprochée à d’autres pays tel que les USA

trouvée. Le 15 avril 1958 l’Assemblée Nationale renverse par 321 voies contre 255 le gouvernement de Félix Gaillard. Commence alors une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René Coty, demande d’abord le 20 avril à Georges Bidault, partisan d’une politique de fermeté en Algérie, de constituer un gouvernement : il échoue. René Pleven est alors présenté le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes, il abandonne au bout de 15 jours.

jamais des décisions et ne peuvent donc jamais faire l’objet d’un recours devant le TA (Ass. 15 avril 1996 « Synd. CGT des hospitaliers de Bédarrieux »). Les autres mesures susceptibles d’être prises au cours de la procédure - Les propositions : parfois, l’administration ne peut prendre de décision que si elle a été préalablement saisie d’une proposition en ce sens émanant d’une autre administration. La proposition n’est pas une décision car l’autorité compétente pour prendre la décision en