Art 15 Ddhc Transparence Administration

constitution Droit de propriété: le droit objectif reconnait et le consacre. Ainsi le Préambule de 1858 intègre la DDHC de 1789 qui fait du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Art 2 DDHC: le but de toute association doit être la conservation des droits naturels et imprescriptibles, parmi ces droits, la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. Art 17: la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf utilité sociale et juste contrepartie

pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le langage courant de manière organique. L'administration, c'est d'abord l'Etat qui cette fois est considérée non pas dans ses relations avec les autres Etats mais en tant que puissance. L'Etat détient des

Michel Debré = discours important (A VOIR) Le conseil d'Etat doit améliorer certains aspect technique de la constitution. Le conseil d'Etat va surtout s'intéressé à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (Art 34 et 37 de la constitution). 4 septembre De Gaulle veut présenté le texte au peuple, le Conseil d'Etat à donc un délais bref pour modifier le texte si besoin. III/ l'adoption de la constitution de la V.ème République A) la présentation de la

annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation, de prononcer

payer pour être reconnu comme électeur: trois journées de travail).   Ce suffrage exclue une large majorité de la population: ceux qui paient des impôts ne sont qu'une minorité, et ceux qui paient cet impôt là le sont encore plus. Donc seulement 10%, 15% sont électeurs. Minorité.   Pourquoi ? Plus éduqués que les autres Raisonnables (pas trop enflammé, extrémiste) => ils ont quelque chose à perdre Cela s'est greffé sur la situation que la fuite du roi avait rendue désastreuse. Le 14 septembre Louis

du Conseil Constitutionnel décision dites "liberté d'association" décision du 16 juillet 1971: par cette décision le juge constitutionnel estime que le préambule de notre constitution (qui fait référence aux droits et aux libertés et notamment à la DDHC) de 58 a une valeur juridique c-a-d une valeur constitutionnelle car le juge constitutionnel en France en 71 devient le juge des libertés. Il ne faut pas pour autant considérer le normativisme ou ce que l'on pourrait aussi nommer "le juridisme". Qu'est-ce

dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises

retrouvera dans les textes adoptés par cette assemblée. Cependant, l'expression est utilisée pour désigner plusieurs réalités juridiques différentes mais complémentaires. Ainsi, on la retrouve lorsqu'il s'agit de désigner un établissement, une administration : c'est donc le service public dans sa définition organique. On la retrouve (et c'est la majeure partie des cas) lorsqu'il s'agit de désigner une activité d' « utilité commune », ou encore de « secours » : c'est donc le service public dans sa

Droit administratif et Administration. Il y a une Administration publique. Deux approches sont possibles à auxquelles l’on peut faire correspondre les deux grandes parties du DA. L’approche est soit Organique, soit Fonctionnelle. Au sens Organique, l’Administration est une organisation, i.e. un ensemble de services qui ont moultes misions à assurer. Au sens Fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activités. Par suite, le DA est relatif soit à l’organisation (Administration), soit à l’action administrative

s’agit de verser des subventions à des opérateurs privés, néanmoins pour éviter un risque d’arbitraire et une certaine inégalité de traitement, elle est limitée dans ce pouvoir. En effet, des directives viennent baliser la liberté d’action des administrations, et s’imposent à elles. Non décisoires, ces actes ne peuvent être attaqués directement devant le juge de l’excès de pouvoir mais il est admis que l’on attaque par voie d’exception ces directives (lorsque la décision attaquée est fondée sur une