Art 15 Ddhc Transparence Administration

monnaie. Acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie, constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’état. Il existe pr état la possibilité de déléguer certaines de ces compétence a des collectivités territoriales, art 72 constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriale, à partir de la loi du 2mars 82, on rentre ds l’air de la décentralisation, cette loi va créer les régions et attribué + de compétences aux départements et aux communes : l’état accepte de perdre

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Cette liberté se décline ensuite en une série de libertés particulières dans chacune des activités humaines. La liberté trouve son chemin dans l'opinion

fondée sur le principe de non-agression et d’aide mutuelle. Le duc de Sully (au service d’Henri IV) décrit dans un ouvrage un remodelage de l’Europe. A la mort d’Henri IV, Sully prétend qu’Henri IV avait un grand dessein (projet): réorganiser l’Europe en 15 Etats de force égale: 11 monarchies et 4 Républiques placées sous la garde d’un conseil de l’Europe. Ce conseil serait composé de 6 conseils provinciaux coiffés par un conseil général. La structure proposée est assez élaborée. L’originalité de ce projet

interdit de recourir à l’arbitrage art 2060 du code civil prohibe l’arbitrage pour les pers publique. En 1954 arrêt conseil d’état à considérer que certain établissement public pouvait par décret pourrons être autorisé à compromettre. Cas de France télécom. L’administration : met en œuvre les politiques locales. L’administration sous l’ordre des fonctions quelle est chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce

les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable. Dès la C°, on prend une ordonnance le 2 janvier 59 qui va règlementer les finances publiques et va les régir jusqu’à

esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27.04.1848. Il fait parti de la constitution, il résulte des articles 1 et 2 de la DDHC. La distinction sujet/ objet de droit. La personne est un sujet de droit, cela n'implique pas une connotation de soumission ou d'assujettissement. C'est le titulaire de droit subjectif et d'obligation. Il peut exercer une activité juridique

Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements disposent à

l’État, ou bien par les collectivités locales bénéficiaires de l'impôt, dans le cas de l'impôt local facultatif. L'obligation fiscale ne nécessite pas le consentement du contribuable. Le principe du consentement à l'impôt consacré par l'article 14 de la DDHC ? Il ne faut pas se méprendre sur le sens de ce principe. Cela ne signifie pas que chaque contribuable devrait individuellement consentir à l'impôt qui le frappe. Il signifie simplement que les citoyens dans leur ensemble, et par l'intermédiaire du

a choisie de contourner le pb, elle modifie l’art 13 et ajoute les art 61-1 et 71-1, cette réforme n’évoque ni les drt de l’homme, ni les libertés pub, ni les drt fondamentaux ; elle fait uniquement allusion aux drts et libertés sans aucunes précisions. Les drt et libertés st protégés par 2 innovations de cette réforme : * La création du défenseur des drt (art 13), * La QPC (question prioritaire de constitutionnalité, art 61-1 et 71-1). Section 2 : l’autonomie de la matière. Certains