Art 15 Ddhc Transparence Administration

auteurs de lacte. Opposition nempche pas certaines similitudes. Chapitre 1 Lacte administratif unilatral Le pouvoir daction unilatral est prsent comme donne propre au droit administratif. Du fait de ce privilge on pense que lacte administration unilatral ne serait pas du fait des personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs)

Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires :

Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires :

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX unité fondamentale examen:dissertation Introduction Matière qui a évoluée à une periode ou la notion de droit fondamentaux a commencer à avoir une existence en France par exemple pour le droit a la vie privé art 9 du cc ou décision de la CC du 16 juillet 1971 sur la libertés d'association Le vocabulaire utilisé a constamment évolué. Au début on appellait cette matière libertés publique puis liberté fondamentale et aujourdhui notion complète de libertés et

C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre toute atteinte : art 16 du Code civil « la loi assure la primauté de la personne ». Chapitre

notes de synthèse (tellement nécessaires pour les concours !) des dissertations. On a exclu les cas pratiques qui supposeraient une connaissance plus approfondie de la procédure et l’utilisation de dossiers ce qui n’est, en l’état, pas réalisable. 15 Les outils ou la bibliographie Bibliographie Générale : Usuels absolument nécessaires pour les TD : Code de procédure pénale 2010 Dalloz ou Litec Un manuel parmi beaucoup et notamment: F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure

il résulte de l'article 1 et 2 de la DDHC. La distinction entre sujet de droit et objet de droit: La personne dotée d'une personnalité juridique est un sujet de droit se qui n'implique pas du tout une soumission, au contraire, le sujet de droit est le titulaire de droit appelé « droit subjectif  et d'obligation ». Il peut exercer une activité juridique. Le sujet de droit s'oppose à l'objet de droit que sont les choses et les animaux. Une déclaration du 15 octobre 1978 adoptée sous l'égide de

touche alors le revenu entendu au sens large du terme. Ex: L’IR qui pèse sur les personnes physiques et sur certaines sociétés. L’IS, imposition du revenu des sociétés de capitaux. L’IR rapporte entre 17 et 20% des ressources fiscales et l’IS entre 15 et 17% des ressources fiscales. - La fiscalité peut intervenir lorsque l’on thésaurise la richesse ou lorsqu’on la fait fructifier, on taxe un capital.Trois formes de la taxe capital: La possession ou la détention du capital. Il y a deux taxes

justice et les autres pouvoirs Un courant de pensé se développa au XVIII pour lutter contre l'absolutisme avec des auteurs comme Locke, Montesquieu → prône la séparation des pouvoirs. Ces idées furent recueillis par les révolutionnaires à l'art 16 de la DDHC: « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminé n'a pas de constitution ». La loi des 16 et 24 aout 1790 consacra l'existence de 3 pouvoirs: judiciaire / exécutif / législatif. La reconnaissance du pouvoir judiciaire par

publiques. Elle révision prévoit que chaque loi cadre, d'équilibre des finances publiques, devra être contrôlée automatiquement par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois ordinaires, le contrôle peut se faire de 2 façons : - Pendant le délai de 15 jours entre la promulgation, il est possible de demander un contrôle de Conseil de Constitutionnalité. Qui peut demander ? Le Président de la République. Le 1er M. Le Président de l'assemblée Nationale, le Président du Sénat et 60 députés ou 60 Sénateurs