Art 15 Ddhc Transparence Administration

une branche du droit public qui détermine les règles juridique relative à la structure de l’état et à l’exercice du pvr politique. (Questionnement : tous ces termes vont être défini : le pouvoir politique, l’etat, la constitution…) 3eme définition : Art 16, Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pvr déterminé, n’a point de constitution » Tout le monde a des droits aujourd’hui et il a fallu

l’Etat et de l’administration qui apparaissent au XVIIème et XVIIIème s. en France et en Allemagne. a) Des sciences « camérales » à l’analyse des politiques publiques : Différents objectifs : -faire l’état du droit applicable -Descriptions des administrations (savoir descriptif) -Volonté de développer l’administration pour en avoir une bonne gestion, et améliorer le fonctionnement de la bureaucratie. Ex. Au 17ème et 18ème s. les traités de police (organisation rationnelle du gouvernement) sont le résultat

l’ordre et de la justice. But de la société = le bonheur commun. « La société doit l’assistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » (DDHC 24 juin 1793 art .2). Origines de l’Etat providence : Etat qui intervient en matière économique et sociale pour améliorer les conditions d’existence de sa population. C’est le point de départ de politiques publiques d’assistance et de prévoyance. La libéralisation

elles sont compétentes pour connaitre des appels des jugements des tribunaux administratifs situés dans leur ressort territorial (fixé par la loi). Le conseil d’état Il a été créé par la constitution du 22 primaire an VIII c'est-à-dire le 15 décembre 1799. C’est la juridiction suprême de l’ordre administratif. C’est un organe à la fois consultatif et juridictionnel. Il comporte 7 sections dont 6 administrative et la section du contentieux. Actuellement le conseil d’état est en profonde

française qui poursuit des indépendantistes algériens touche une école : 69 morts, dont 21 enfants. Les USA et l’Angleterre souhaitent profiter de cela pour participer à ce conflit en Afrique du Nord. Le gouvernement de Félix Gaillard est alors renversé le 15 avril 1958. On se retrouve face à une crise ministérielle qui va dégénérer, se prolonger pendant plusieurs semaines. Le président de la République, René Coty, présente plusieurs personnalités pour prendre la tête du gouvernement, mais aucune n’obtient

pas, étaient considérées comme des vagabonds et étaient arrêtées. Cette époque est marquée par une grande misère sociale. Les enfants commencent à travailler à partir de 5 ans. Les salaires sont très bas et les journées de travail sont en général de 15 à 16 heures sans repos le dimanche (1906). Peu de réactions comme la révolte des Canuts en 1831 et à Paris en 1834, certains médecins (Dr Villermé) ont décrits dans des livres cette situation de misère ce qui a poussé les pouvoirs publics à adopter

partir du moment où il y a une personne morale de droit public, une activité commerciale sera publique si elle est exercée par une personne morale de droit public. Selon une conception plus large, les finances publiques sont les finances des administrations publiques, les finances des activités publiques (définition utilisée par l’UE pour mesurer les déficits publics et les dettes publics européennes) * Cette définition exclue les services publics et établissements publics dont l’activité est

l’ensemble des professions indépendantes, telle que la médecine (Casanova) ou les avocats. La seule activité qui y a échappe, c’est l’accès à la fonction publique, elle ne relève pas de la liberté de commerce et de l'industrie, mais relève de l’article 6 DDHC. ѳ DECLINAISONS : Un opérateur peut s’installer, cad créer entreprises, ouvrir son commerce et s’installer. Ca veut dire avoir une liberté sur la fixation des prix, sauf qu’il y a des produits dont les prix sont règlementés comme les livres. La

face à la théorie de l’absolutisme royal. Selon Montesquieu ces trois fonctions doivent etre confiées à trois organes différents afin «  d’assumer la sécurité des sujets » . A la révolution cette idée est reprise et affirmée par l’article 16 de la DDHC. L’autorité et l’autonomie judiciaire affirmées quant à elle le 16 et 24 aout 1790 et mentionnée dans la Constitution de 1958. Cependant, ce principe d’autonomie ne signifie pas qu’il existe un cloisonnement entre les autres pouvoirs c’est simplement

pas du domaine public ». CHAPITRE 1 : Les critères du domaine public. → Les textes sont très pauvres pour les définir. Lorsqu’ils le font, il se rapporte un peu à n’importe quoi. Ils se limitent à classer une chose dans le domaine public (ex : art L121-1 et L131-1 du code de la voirie routière qui classe les autoroutes, routes nationales et routes départementales dans le domaine public). SECTION 1 : le débat doctrinal. §1. La recherche d’un critère de distinction des domaines. → Ceux qui cherchent