Art 15 Ddhc Transparence Administration

sont rajouter d'autres contentieux a procédure particulière : depuis la loi de 2004 Perben II sont soumises à des procédures particulières les I° dites « de criminalité organisée ». Sources : Art 34 C° PP relève de la compétence du législateur et non de la compétence règlementaire C° + bloc Art 66 qui confère à l'autorité judiciaire le rôle de gardien des libertés ind. ** Le Cconstit a un rôle important en PP : il va dégager les PFRLR. (Réforme sur la question préalable de constitutionnalité)

On a donc séparé les pouvoirs en réaction au pouvoir régalien et exécutif, et donné tout le pouvoir pénal au Parlement (= devenu représentant du peuple). Art. 5 DDHC : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut pas être empêché ». Il ne peut y avoir d’interdit qui ne soit pas écrit dans la loi. » Art. 8 DDHC : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement ». A côté du principe de légalité, il y a des corollaires comme la non-rétroactivité

quatre : A- Le principe de légalité de l’impôt. 1- La portée du principe. Ce principe se retrouve dans l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du législateur. Il fait référence à l’art 14 de la DDHC de 1789. Le principe de légalité détermine une compétence exclusive du législateur pour la création de nouvelle norme fiscale. Le législateur est seul compétent pour lever de nouveaux impôts, soit dans le cadre de la loi de finance initiale, soit dans

Parlements » cela veut dire qu’il y a des juridictions très arbitraire. Il y a un rejet de cette équité donc il n’y a pas de décision mais en certain cas la règle de droit renvoi en l’équité sauf dans certains cas quand la règle de droit l’y autorise. Art 700 de la procédure civil (honoraire d’avocat), le principe est que chaque partie assume ces frais d’avocat sauf que l’article 700 du C. Civil prévoit que le juge est près à condamner une partie et à payer toute la totalité ou une partie des frais d’avocat

L’absence totale de droit en économie de marché semble pratiquement impossible. Pour que les mécanismes naturels du marché puissent fonctionner, il faut que les conditions de la concurrence pure et parfaite soient réunies (atomicité, homogénéité, transparence, liberté d’entrée, mobilité). Il s’agit d’un modèle théorique qui n’existe jamais vraiment en économie réelle. Les lois du marché conduisent à des concentrations et des abus. Les entreprises dominantes risquent de profiter de leur position de force

règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

retenir : Une approche organique : L'on définit la notion d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations locales et les établissements publics. Une approche fonctionnelle : L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce point de vu là l'administration

en plus entre elles. Les contrats entre collectivités territoriales sont en principe des contrats égalitaires. Cette égalité est logique, puisqu’il existe un principe selon lequel aucune collectivité territoriale n’exerce une tutelle sur une autre, art 72 Al. 5 Constitution. Toutefois il faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt

sur ses destinataires et pourtant le juge admf refuse de leur reconnaitre le caractère admf faisant grief, donc des elles sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours pr excès de pouvoir. _ Elle ne concerne que la vie intérieure d’une administration, cad son ordre interne et l’exercice de la hiérarchie ne doit pas etre compliqué par des actions contentieuses. _ Elle ne porte pas gravement atteinte à des droits et obligations et on considère qu’elles n’affectent pas de manière graves et immédiates