Art 15 Ddhc Transparence Administration

Malgré tout l’agent dispose d’une petite marge d’administration mais dans des domaines limités. L’autonomie de l’agent est nulle. La création du préfet (1799), c’est le représentant de l’état, le représentant de chacun des membres du gouvernement (art 72 alinéas 6 de la constitution). Le recteur qui est placé à la tête d’une académie qui représente le ministre de l’éducation nationale. Au commencement l’état français était un état unitaire centralisé et concentré Après Napoléon la France est devenu

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

Malgré tout l’agent dispose d’une petite marge d’administration mais dans des domaines limités. L’autonomie de l’agent est nulle. La création du préfet (1799), c’est le représentant de l’état, le représentant de chacun des membres du gouvernement (art 72 alinéas 6 de la constitution). Le recteur qui est placé à la tête d’une académie qui représente le ministre de l’éducation nationale. Au commencement l’état français était un état unitaire centralisé et concentré Après Napoléon la France est devenu

parlements d’où la volonté d’utiliser la séparation des pouvoirs surtout en droit pénal. D’où deux textes essentiels du (droit positif depuis la reconnaissance du bloc de constitutionnalité) : -l’art 5 de la DDHC de 1789 qui dispose que tout ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché ; -l’art 8 de la DDHC de 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement (principe de non retro-activité). Le pouvoir exclusif donné au législateur en matière de détermination

pdt cette nuit elle va abolir la vénalité des offices. Ass nat va abolir aussi les tribunaux seigneuriaux La déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 → deux articles nous intéressent : art 8 : nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et art 9 : tt hommes étant présumer innocent jusqu’à ce qu’il a été déclaré coupable, tte rigueur qui ne serait pas nécé pr s’assurer de sa pers (cad ts fait violent qui ne serait pas utile) doit être sévèrement

L’Etat dont le budget est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficit budgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution). Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent librement leur budget, décident d’une partie de leur ressource (ne votent pas les impôts mais peuvent décider des taux). Les

temps, il crée une administration et s’immisce dès la fin du 13e dans les affaires locales. La centralisation débute comme cela. En 2e lieu, l’organisation administrative française est très perfectionnée en ce sens qu’elle va constituer un maillage très serré du territoire (communes, départements crées en 1789, région, circonscriptions administratives spécialisés). L’administration est très présente à tous les échelons : la France est un pays sur-administré. Les administrations centrales sont plus

tenté de concilier ces éléments la sécurité social vise la responsabilité collective, elle implique une forme d’entraide entre les individus pour faire face aux conséquences financière de réalisation des risques. La mutualité a fait l’objet d’une loi du 15 juillet 1850, elle est capitale car elle a consacré les sociétés de secours mutuelles, qui étaient crée par des salariés mettant en commun des revenus pour permettre a ceux d’entre eux qui sont face à des risques d’y faire face. A l’époque c’est un

et libertés des personnes à l’usage desquels il est affecté. De façon plus surprenante le Cconst dans sa décision de 2003 indique qu’une réforme de la domanialité publique ne doit pas affecter la protection du droit de propriété que l’art 17 de la DDHC accorde aux Ppub comme aux Ppriv. Cette référence au droit de propriété a été contestée car il s’agissait ici d’un problème de domanialité. Les exigences de SP et affectations au SP rejoignent la définition du domaine public donnée par le CE dans

l’administration demeure cela va se traduire notamment dans l’interdiction lors du recrutement d’un fonctionnaire, ou même au cours de sa carrière, de prendre en compte ses opinions politiques. Séparation des pouvoirs engendre distinction entre administration et politique. L’administration puise dans son ensemble, elle est loin d’être homogène, à l’origine on parlait de personnes morales de droit public, CAD d’entités abstraites, (à l’inverse de personnes physiques) titulaires de droits et d’obligation