Art 15 Ddhc Transparence Administration

1945 puisque c’est à ce moment là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution

reconnues en droit interne   I- liberté d'entreprendre   Elle s'affirme à la révolution : l'art 2 de la DDHC mentionne la liberté, proclame parmi les droit imprescriptibles et naturels de l'homme la liberté mais on ne se réfère pas nécessairement à la liberté d'entreprendre alors que le droit de propriété est déclaré. Cette liberté d'entreprendre n'est pas mentionnée spécifiquement dans la DDHC. Cela étant, on ne peut douter que les révolutionnaires aient douté de la liberté d'entreprendre, elle

seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

b. L'attribution de la personnalité morale............................................................................................................................................................................................................ p. 15 c. Critiques de l'attribution de la personnalité morale......................................................................................................................................................................................... p. 16 3

du 3 juin 1958 : A. Les ppes : C’est la loi votée par l’assemblée générale et le conseil de la Rép qui autorise le gvt de De Gaulle à rédiger une nouvelle C°. Cette autorisation se fait par dérogation à l’art 90 de la C° de la 4ème rép. Cet art n’avait pas prévu le fait qu’un gvt rédige une nouvelle C°. C’est une loi dérogatoire. Le pv d’élaborer une C° est encadré par l’obligation de respecter certains ppes : *pv exécutif et législatif doivent émaner du suffrage universel. *la séparation

compétentes, ont le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs qui servent de fondement à la taxe. * La distinction de l’impôt de la taxe parafiscale (TP) : un concept d’exception en voie d’extinction définitive Afin d’améliorer la transparence du système de prélèvements la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF, Constitution financière) a mis fin au régime des taxes parafiscales. La perception des taxes parafiscales existantes a été prorogée jusqu’au 31 décembre

considère que la liberté de réunion est une liberté fondamentale. D’où le droit pour un parti politique régulièrement constitué de se réunir et l’obligation de mettre une salle de réunion à sa disposition. La conception française ne brille pas par sa transparence. Il s’agit de pointillisme. Caractère aléatoire. ● La conception allemande : elle a inspiré la doctrine française en matière de libertés fondamentales et de droits fondamentaux. - les affirmations : la référence aux libertés fondamentales

juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que la première administration est l'Etat (ministère de l'éducation, ministère des affaires étrangères, administration fiscale, préfecture..). Mais dans le cadre du droit français, il y a d'autres administrations parce qu'il y a la décentralisation. La décentralisation est quand l'Etat transfert des compétences juridiques a d'autres personnes morales de droit public

réglementaires entre le Président de la République (art. 13 CF) et le Premier Ministre (art. 21 CF). - Répartition des compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs

mérite d’être précisée sur un certain nombre de points. Tout d’abord, le fait que le droit administratif soit défini comme le droit de l’administration mérite que l’on s’attarde sur les contours assez vagues de la notion d’administration. Le terme administration, qui est assez courant, n’est pas exclusivement réservé à la science juridique. En droit, l’administration peut désigner soit un organe (préfecture, sous-préfecture), soit une activité (intérêt général). Comprise dans le sens organique, l’administration