Art 15 Ddhc Transparence Administration

logement… Cela représente 25% des dépenses de l’état. 3. Dépense de fonctionnement C’est la gestion matérielle de l’état, sa gestion quotidienne, cad les fournitures, le mobilier, l’immobilier… C’est environ 15 % des dépenses de l’état. 4. Les charges de la dette publique Représente 15% des dépenses. Il s’agit des intérêts payés pour financer l’emprunt nécessaire à combler le déficit. B. Les ressources de l’état 1. Ressources fiscales cad les impôts Représente 90% des ressources

troisime Rpublique. En effet, les structures admnistratives se forment au XIX mais le contenu se trouve la fin du XIXme sicle. Toute socit qui ne connat pas la garantie des droits et la sparation des pouvoirs na pas de Constitution (article 16 de la DDHC). Ce crdeau a influencle gouverment de la troisime rpublique pour crer un nouvel instrument qui viendra complter le recours des indvidus envers ladministration. Le CE va tre mis en place le 4 mai 1872. Le CE va tre charg de prendre le rle de juge administratif

ou via une CPC – Constitution de partie civile : elle demande au parquet de déclencher l'enquête, et dans ce cas, elle a un rôle important pendant le procès pénal, et enfin, elle peut faire traduire en justice l'auteur des faits. Depuis une loi du 15/06/2000, la victime va bénéficier d'un droit à être informée de ses droits et prérogatives en tant que partie lésée d'un droit d'être informée du devenir de sa plainte par la police ou le parquet, d'être assistée par un avocat d'être

n’est pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer

1787: art 1 section 7 et 8 reprend explicitement ce principe de consentement ou d’autorisation budgétaire. C/ La révolution française de 1789 et les principes budgétaires fondamentaux Le roi convoque les états généraux car le royaume connaît une crise financière et veut lever de nouveaux impôts 5 mai 1789 le tiers état + noblesse quitte les états généraux et devient = assemblée nationale et le premier texte produit par cette assemblée → Il résulte de la réunion des états généraux la DDHC du 26

nationalisations (Compagnie Générale des Eaux, Péchenay, Saint Gobain, Thompson-Brandt, 39 banques …) recapitaliser les grandes entreprises nationales pour pérenniser la production et les rénover. 1984 : entreprises publiques : 2 millions de salariés hors administration, 670 000 du secteur privé. 1985 : investissements dans les entreprises publiques 35% de l’investissement des entreprises en France. L’Etat va contractualiser avec ces entreprises publiques pour réguler l’économie. Loi du 2 Mars 1982 sur les

communication du dossier. L’affaire des fiches commence en 1904 révélée dans le figaro qui explique qua l’avancement des agents est due à leur absence de conviction religieuse. C’est un premier scandale. En réaction est adoptée cette loi, sur la transparence administrative. Avant toute mesure importante prise à l’encontre d’un agent, devra lui être communiqué son dossier. Le décret du 29 Octobre 1936, sur les cumuls de rémunération. C’est par lui que sont autorisés les compléments de rémunération

dans le texte de 1958. Néanmoins, dans le préambule de la constitution, on fait référence au préambule de la constitution de 1946 qui fait elle-même référence à la DDHC. Il fait ainsi bien partie du bloc de constitutionnalité et donc a une valeur constitutionnelle. Le principe de liberté d’expression est dans l’article 11 de la DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf

de chacun de nous. Ex : je suis mordu par le chien du voisin qui m’empêche de travailler pendant une semaine, le voisin est donc responsable. En tant que victime, j’ai un droit à réparation de mon préjudice. C’est un droit personnel donc subjectif. Art 1382 du code civil. Tous les auteurs ne s’entendent pas sur la définition du droit subjectif. b) Le droit positif et le droit naturel : Le droit positif c’est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. La déf du droit objectif

bénéfices. 6 Si le bénéfice est réalisé par une société de personne (SNC, etc.), il n'est pas taxé à l'IS au nom de la société de personne mais il est taxé au nom de chaque associé à l'IRPP. Cette singularité résulte de la théorie de la transparence fiscale. Du point de vue du droit fiscale les sociétés de personne n'ont pas une personnalité juridique propre (elles sont dites transparentes). Le droit fiscal ne voit pas la société, il ne voit que les associés qui la composent. Par dérogation