Art 15 Ddhc Transparence Administration

cette catégorie. Les actes de l’exécutif dans ses relations avec le parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur

s’inscrit dans les codes de transparence budgétaire et fiscal qui est mis en place par le FMI et l’OCDE. Il va dans le sens d’un respect des obligations et de la budgétisation. 1.2. conception et vote du budget. Il y a source de droit budgétaire (DDHC, art 13 « pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté » ; art 15 « la société a le droit

la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est

économique. Cela se traduit par : Un effort de transparence des finances publiques assurée par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas avoir d’incidences sur la situation économique. Elle sera réalisée d’une part en limitant les dépenses publiques (pas plus de 10 à 15% du revenu national), et d’autre part en respectant

encore d’embryon de service commun dans le regime juridique differe de celui applicable aux individus . -plus decisif : l’affirmation du pouvoir royal qui progressivement fait de la france ce qui sera un etat unitaire en developant sa propre administration ( avec en particuliers les intendant de police de finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées

droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner

Code Civil mixe la majorité à 18 ans. Ce texte ne désigne pas Monsieur machin en particulier, mais toutes les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Obligatoire : vis-à-vis des particuliers mais aussi à l’encontre de l’autorité publique. Les administrations sont tenues d’exercer leur action en respectant la Loi. Plus généralement, elle doit être respectée par tous, tout le monde est soumis à la Loi, on est dans un « état de droit ». Tout le monde est soumis au droit. Non respect de ces droits : expose

réorganisation napoléonienne 10 C. Les finances au moment de la restauration 12 D. La conception moderne des finances publiques 13 E. Les finances post modernes 14 TITRE 1 : PRINCPES GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES 15 SECTION 1. L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE 15 1. La notion de budget 15 A. La présentation des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes

sur deux textes: la DDHC du 26 août 1789, la loi du 16 et 24 août 1790: nouveau système judiciaire simplifié. Les nouveaux textes proclament également l'existence d'un pouvoir judiciaire essentiellement limité aux affaires civiles et pénales. Le juge ne pouvant en aucun cas intervenir dans le fonctionnement de l'administration ni empiéter sur les compétence du législateur. À cette époque la justice pénale est organisée en fonction de la gravité des infractions. Malgré la DDHC et la constitution

B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel fait référence à sa source (constitution), le droit administratif fait référence à son objet (administration). Le droit administratif est le droit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (définition formelle). Le droit constitutionnel est par contre limité à une définition matérielle. Sous-section 2 : Le droit public de l’administration