Art 16 De La Ddhc

fonction Exercice du suffrage est une fonction régime d'assemblée vecteur de la volonté générale représentants → semi-représentative mandat représentatifmandat impératif élu → libre de toute obligationélu → rendre compte électeur Art. 3 : souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par voie de référendum. Chapitre 2 : la constitution écrite : doc écrit. Idée de stabilité, de sécurité car écrite donc connue. Renvoi à des textes périphériques → lois organiques

royauté. Ces ministres ont voulu appliquer des réformes économiques et sociales, mais ont butté sur le rôle conservateur des mêmes parlements. En quelques sortes, les Parlements se substituaient au pouvoir législatif, avec des arrêts de règlement (cf. art 5 du Code Civil). Qu’est-ce ? Les parlements étaient une juridiction extrême dans leur région. A l’occasion d’un litige, les parlements appliquaient la coutume, voire l’interpréter. Les arrêts de règlement sont plus ou moins l’équivalent de la jurisprudence

vient soutenir la règle écrite. Lorsqu’il y a un vide juridique, la coutume peut servir à le combler. Exemple du nombre de mandats au Etats-Unis. Exercice du droit de dissolution suite à la crise du 16 mai 1877 provoquée par un certain comportement politique : Mac Mahon. Nous sommes le 16 mai 1877 sous la troisième République. Il y avait des tensions quant à la place de la religion et la chambre des députés s’est autorisée à tenir des propos contre l’Eglise. Le premier ministre (jules Simon)

variés et hiérarchisés Document C : Extrait de la Constitution de 1958 (Vème République) Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction […]. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore

puisqu'elle atteste de l'existence de l'État. Donc tous les États nouveaux aspirent à élaborer une constitution. Elle a ensuite une valeur philosophique puisque élaborer une Constitution, c'est mettre un frein à l'exercice du pouvoir. L'article 16 de la DDHC dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Donc a contrario, la constitution a pour vocation d'organiser une séparation des pouvoirs

plus, mais volonté de dominer, museler les partis. Idée que l'Etat doit obtenir et préserver son pouvoir indépendamment des partis. Il va rendre les hommes politiques indépendants des partis, c'est sa volonté, mais qui s'est révélée idéalisatrice. Art 23 de la Constitution prévoit une incompatibilité entre le statut de ministre et de parlementaire. Comment obtenir que le président élu devienne autre chose que l'homme d'un parti ? La constitution de la Véme autorise principalement les membres de l'exécutif

droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux du droit et arrêts du conseil d’Etat. Concernant les arrêts

là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit

collaboration entre les pouvoirs : « elles seront forcée d’aller de concert » (en parlant des puissances). Les constitutions de 1791, 1795 et 1848 ont prévu une séparation stricte et rigide des pouvoirs. L’idée de séparation est explicite (art 16 de la ddhc à voir). La déclaration des droits et des devoirs proclame la séparation des pouvoirs. Ces trois régimes ne vont pas permettre d’établir un réel équilibre des pouvoirs. Ils vont plutôt déboucher sur des paralysies, parce que, le plus souvent

On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction