Art 4 De La Ddhc

qui constitue les règles qui organise les droits des personnes en 2500 articles. Il y a que le législateur qui possède le pouvoir de modifier le code civil. II- Historique : A- Sur les personnes physiques L’Article premier de la DDHC du 26 Août 1789, qui énonce « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit ». Depuis cette date il y a égalité entre les personnes. A la chute de l’Empire Romain, entre le V ème et VI ème siècles, lors de l’époque Franque, on distingue

représentat° de la cocarde). 4 aout 1789 : Abolit° des privilèges, fin de la noblesse, accession au pvr de la bourgeoisie et de la rév° sociale. 26-27 aout : ANC s’inspire des colonies américaines et décide d’appliquer les droits ( 17 articles des DHDC) = textes fondateurs de la rév° française; Droit naturel, inaliénable et sacré (art 2 sa race, sa religion) qui attribue et proclame les droits de l’Homme. Liberté d’aller venir (art 4) d’opinion religieuse ( art 10)

n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (droits exercés collectivement) Principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droits du citoyen économique)

limite de la loi. La liberté d'expression n'est pas tout à fait total. On a pas le droit de dire que les chambres à gaz n'ont jamais exister=révisionnisme. On n'a pas le droit de faire de la diffamation (porter atteinte à l'honneur de quelqu'un). Art 11 de la DDHC ainsi que la loi sur la presse du 29/07/1881, loi du 29/07/1982 sur la communication en ligne et loi du 30/09/1986. Il ne faut pas faire l'apologie des crimes de guerres, inciter au suicide et à la haine raciale. II. Le droit d'auteur.

constitution, par laquelle le peuple souverain fixe des règles fondamentales protégeant les libertés : on parle de suprématie de la Constitution. « La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » article 6 de la DDHC de 1789. Les autres normes lui sont inférieures et sont donc infra-constitutionnelles. Pour que là régularité des normes, c’est-à-dire leur conformité aux normes supérieures, soit assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de constitutionnalité

constitutionnelle : la Constitution initiale habilite le pouvoir de révision mais elle entend également le limiter pour se protéger. A. L’habilitation du pouvoir de révision Parfois la Constitution ne prévoit pas une procédure de révision (ex : Charte du 4 juin 1814). Quelles conséquences ? Soit on estime que la révision est impossible, seule l’adoption d’une nouvelle constitution est envisageable ; Soit on estime que la révision est possible, mais qu’elle ne peut être réalisée que par l’organe doté

Systeme representatif 3 Premiere section: La conception revolutionnaire de la liberte et de l'egalite 3 1.Paragraphe 1: Liberte negative 3 2.Paragraphe II: Liberte juridique 4 Section II: La méfiance des libéraux envers le peuple 4 Section III: Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application de la theorie de la souverainete nationale. 5 Paragraphe 1:

Monarchie ; la Constitution de 1791. * §1 : Les grands principes de la DDHC. * §2 : Les grands principes de 1789. * §3 : L’examen de la Constitution de 1791. La DDHC est inachevée car en 1789 on en est à l’article 17. En réalité, ce texte est inachevé car la rédaction n’a jamais pu être reprise. Ca veut dire que le caractère purement juridique du texte est problématique. Un 2ème texte, le 19 août sur la DDHC est commencé avec discussion qui pose des problèmes de principes. Cette déclaration

centrale et orientale d. c un dt des libertés rôle de la constitut° : - organiser la répartit° des compétences entre les institut° -garantir des droits et des libertés fondamentales aux citoyens 2 textes importants : la DDHC de 1789 et le préambule de la constitut° de 1946. §3 : construct° du dt constit Il est né en occident & le dt constit français s’est construit sur l’influence libérale de Montesquieu et démocrate de Rousseau. PARTIE 1 / l’encadremt du pouvoir :

générale des TP donnée par l'ordonnance du 02 janvier 1959. L'article 4 définit les TP comme des prélèvements opérés « dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ». Le décret du 24 août 1961 (remplacé par le décret du 30/10/1980) pris pour l'application des dispositions de l'article 4, a consacré une notion stricte de la parafiscalité, en excluant de la