Art 4 De La Ddhc

juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme de la constitution. La question actuelle est de savoir comment assurer pour adapter une constitution sans changer l’intégralité de la constitution pour instaurer

divisé en livres. Cette partie ne vise que les personnes humaines. Le cc est un doc de la plus grande importance. Le plus important dans le droit c’est l’individu, la personne, = le reflet de la DDHC, individu comme une personne sacré, inviolable. Le livre 1 est le plus court. Dans le CC, il y’a un livre 3 , art 1842 qui dispose «  la société jouit de la personnalité morale a compter de sa » . Il y’a des personnes morales qui ont la qualité de sujet de droit. Personnes morales ne sont pas que des sociétés

constitution  Cf : préambule de la constitution .  Il renvoie à trois textes qui font partie de la constitution : la DDHC de 1789 , le préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 :  La DDHC : Proclame les droits imprescriptible de l’Homme et du citoyen .Principe d’égalité ( art 1 ),  le principe de liberté ( art 4 ) , le principe contre l’arbitraire ( art 7 ) : il n’y a pas de délit ni de peine sans loi . Ainsi que d’autres articles comme le consentement à l’impôt

B- Influence de la déclaration américaine dans la DDHC : La DDHC n’est pas une œuvre nouvelle. On a profité de l’exemple américain - déclaration d’indépendance en 1776 - déclaration des droits de Virginie, Pennsylvanie, Mariland, en 1776. - Massachusetts 1781 Projets du tiers multiples (Condorcet, Lafayette, Sieyès…) : la DDHC n’est pas une œuvre originale. Le contenu de la DDHC articule deux ordres d’idées : - On énonce un certain nombre de

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

en effet la clef de la « matière pénale », le critère à partir duquel les garanties les plus fondamentales ont vocation à s'appliquer. Or, aucune définition n'est donnée, ni même déductible à partir des différentes applications qui en sont faitesNote 4. Instruit par la Cour EDH, le Conseil a vite admis que la peine ne peut s'entendre de manière formelle : la qualification donnée à une sanction par le législateur ne peut déterminer, à elle seule, son régime constitutionnel. Le législateur ne doit pas

le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de

de l’Homme sont aux fondements du droit constitutionnel en ce qu’ils sont l’explication du pouvoir du peuple et des prérogatives qui lui est attribué. Ils sont aussi un objectif de Droit constitutionnel qui est parfaitement clair à l’article 2 de la DDHC « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. » Les droits de l’homme font l’objet aujourd’hui de célébrations, d’engagement résolus, de revendications , de violations systématiques

Chapitre II : Louis XVI réunit les Etats généraux alors qu'ils n'ont pas été convoqué depuis longtemps, depuis l'époque de Louis XIV. Les Etats généraux se transforment en Assemblée Constituante. 4 août 1789 = vote l'abolition des privilèges, des justices seigneuriales, des vénalités des offices. Le nouveau Régime se fonde sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié

règles moral et juridiques ne sont pas les même. La règle morale n’est obligatoire tandis que la règle juridique est obligatoire car elle est sanctionnée par les puissances publiques. Exemple de solidarité : la famille passe avant les autres. Art 205 : les parents sont en droit (obligatoirement) d’aider les enfants et vice ver sa : pension alimentaire pour les parents divorcé, si le parent ne paie pas c’est un abandon de famille donc c ‘est un procès pénal. Il y a des cas ou la moral et le