Art 4 De La Ddhc

Droit Constitutionnel 1er Chapitre théorique : Les grdes notions du droit consti Notion d’Etat : Art 16 DDHC I.L’Etat appréhendé du pt de vue de la séparation des pvr. Historiquement l’Etat = status = condition jurid d’une pers ou d’un groupe de pers tel que la notion de tiers etat .Au 16e s le terme commence a designer l’organisation po. du pays .La philo po montre des interrogation sur ce terme d’orga po. Le courant de la philosophie po s’interroge sur les origines de l’Etat.Plus tard

/ selon la valeur de la norme adoptée ou abrogée : référendum constitutionnel ou législatif). Selon le mode de déclenchement, référendum obligatoire (par exemple en suisse, art. 140 de la Constitution Suisse, du 18 avril 1999) ou facultatif (celui organisé à l’initiative de quelqu’un). Référendum d’initiative mixte : Art. 11 alinéas 3 de la constitution de 1958. Cette réforme n’est pas encore entré en vigueur, il faut encore une loi qui le mette en place. (À connaitre). - L’initiative populaire :

France, au sommet de cette hiérarchie. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée il faut donc s'assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la constitution et c'est précisément le conseil constitutionnel institué par la constitution du 4 octobre 1958 qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc, en France, le conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce

de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

15eme et 16eme siècles: pas de périodique •  Début du 17eme siècle: Développement de journaux réguliers (en 1631: La Gazette de Théophraste Renaudot) •  1695: Abolition de la censure en Grande Bretagne 3 Un des premiers numéros de la Gazette 4 Exemple d’article de la Gazette n°121 du 31 décembre 1633 •  Titre: Nouvelles de Rome •  Article: Le 30 novembre, on a publié ici à Rome la sentence de l’inquisition, portant condamnation de l’opinion de Galileo Galilei, florentin, mathématicien

origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. ». Ce dernier fut suivi par la Loi Le Chapelier, promulguée

prononçait sans connaître l’application concrète de la loi, il devait imaginé les applications concrètes et les inconstitutionnalité sur la loi à ce moment, - les révisions ultérieures de la constitution pouvaient rendre les lois inconstitutionnelles 4) Concurrence du contrôle de conventionalité des lois, dans la CEDH, il existe des droits et libertés comparables à ceux de la constitution, donc contrôle de constitutionnalité inutile ? Non, car les droits et libertés européennes ne sont pas parfaitement

conflits deviennent mondiaux. 1ère et 2nde Guerre Mondial → Départ du nationalisme vers la guerre. Risque de discrimination. La tradition républicaine française met en avant l'universalité. La Constitution est attaché a exclure le nationalisme. Art 1er de la Constitution: « La République assure l'égalité de la loi devant tous les citoyens sans distinction de race ni de religion » Minorité Nationale → Discrimination C/Le rôle de l'État → Garantir la paix et la sécurité des personnes → Promouvoir

 Ensemble  ils  forment  le  Parlement  (art.  24  de  la  Constitution   du  4  octobre  1958)  Le  pouvoir  exécutif  est  partagé  entre  le  Président  de  la  République   et  le  Gouvernement,  qui  est  composé  du  Premier  ministre  et  des  ministres  (art.  20  et  21   de  la  Constitution  du  4  octobre  1958)    Le  pouvoir  judiciaire