Art 4 Loi Du 28 Pluviose

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut

.........................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi.................................. 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)......................... 4 A-La prohibition révolutionnaire.................................... 4 B-La création napoléonienne.......................................... 5 §3-L’affirmation d’une véritable juridiction (1815-1914).......... 6 §4-Evolutions contemporaines (depuis 1914).................

gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d »concentrés des adm civiles de l’E. >(CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer

a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce qu’on lui a confié des compétences, données par la loi.3. Par ses moyens d’actionSon activité diffère de celle des particuliers car avec l’administration, ses rapports sont inégalitaires puisqu’elle dispose des pouvoirs inenvisageable pour les particuliers. Ils lui permettent d’imposer ses décisions, sa

sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut parfois être équivalent à un AAU. Traditionnellement, le silence de l’Adm était équivalent de rejet (loi du 17 juillet 1900  après 4 mois de silence, c’était

une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre

décrets (réglementaire ou individuel) délibérés en conseil des ministres (article 21). Pouvoir du 1er Ministre : -Déterminer et conduire la politique de la nation, il dispose de l'administration, il a sous ses ordres l'ensemble de l'administration. (Art 20)L'article 21 ajoute qu'il dirige l'action du gouvernement. -Dispose du pouvoir règlementaire de droit commun au niveau national. * Les Ministres Hiérarchie : au sein des ministres: ministres d'État, ministres délégués, secrétaires d'État :

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

- La deuxième tendance est un passage d'un régime de responsabilité à des mécanismes de fond de garantie. On ne recherche même plus un responsable, on cherche une indemnisation. On a le fond d'indemnisation des victimes du SIDA ou de l'amiante (loi de 2000). - La troisième tendance découle du fait que les victimes n'admettent pas les fatalités et veulent un coupable qui est souvent l'Etat (pour les risques dus à l'environnement par exemple). L'Etat devient assureur d'un certains nombre de risques

d’importance que le tiers d’Etat). De plus, les représentants des tiers états sont très majoritairement des bourgeois et non des représentants du « petit peuple ». La couverture de l’abbé Sieyès se veut être très convaincante et fait parler d’elle. Le 4 et le 5 mai 1789, c’est l’ouverture solennelle des Etats-généraux (EG) où une grave maladresse sera commise par le gouvernement qui veut utiliser le vieux cérémonial des EG. Ce cérémonial portait une réglementation concernant les costumes des députés