Art 4 Loi Du 28 Pluviose

Droit Administratif On a pour mauvaise habitude que le Droit Administratif à vu le jour à la Révolution Français de 1789. Le 16 Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des

lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol

Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale Instances juridictionnelles européennes cour de justice européenne et tribunal de première instance de l’UE Aperçu historique des institutions judiciaires : 4 grandes périodes des institutions judiciaires lois marquantes Période de l’Ancien Régime se caractérise pas la multiplicité des juridictions à cote des juridictions qui existaient : les juridictions seigneuriales + les juridictions spécialisées en

constitutionnelle intangible. 1. L’Etat  unitaire Il  s’agit  d’un Etat au sein duquel il existe un  seul  centre  d’impulsion  politique  et une seule organisation politique : on y trouve un seul Parlement, un seul gouvernement. En outre, la loi applicable  est  en  principe  la  même  en  tout  point  du  territoire.  La  France  est  l’un  des  principaux   unitaires en Europe avec la Grande-Bretagne  ou  l’Italie. Cela étant, pour des raisons tant pratiques que politiques, l’Etat  purement

domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de

de fonctionnement diffèrent selon la nature des institutions. 3. L'approche idéologique: Cette approche valorise la question de la légitimité publique de l'administration. Les doctrines libérales et sociales-démocrates se divisent sur le point. 4.L'approche politique: On suppose trois possibilités: faire, faire faire ou régler les actions. Le mode de fonctionnement et de gestion des services publics constitue une adaptation aux nouvelles politiques étatiques. Dans le cadre de la mondialisation

effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence

mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées

les décisions implicites, non formulées qui sont nées du silence de l’administration. Peut-on contester une décision qui n’existe pas ? Oui décision implicite. Le fait de ne pas réponse pour une administration constitue une réponse. Le législateur, loi du 12 avril 2000 considère que silence gardé par l’administration pendant 2 mois équivalait à une décision de rejet. Quelle que soit la décision (explicite ou implicite) ce sont des décisions qui peuvent toujours être contestées. La différence si c’est

est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif.