Art 4 Loi Du 28 Pluviose

concerne seulement la responsabilité de l’État. Par la suite, élargissement de cette jurisprudence (*CE 6/2/1903 arrêt Terrier : département responsable, application la règle de droit administratif car la victime participait à une activité de SP. *CE 4/3/1910 Therond : quand un contrat est passé entre une ville et un particulier pour l'exécution d'un SP, il relève du droit administratif. Donc élargissement du champ d'application du droit administratif.) Même si Arrêt Blanco aujourd'hui obsolète

universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel

préjudicielle 2.3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative

abrogées. Exemple : le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ➢ Pour les travaux publics la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur. Par cette loi on attribue au juge administratif la réparation des dommages de travaux publics. ➢ L’art 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit l’expropriation pour utilité publique. ➢ La loi de 1810 de Napoléon pose les principes fondamentaux d’expropriation. Par contre les règles qui concernent le domaine

n’y avait jusqu’alors aucun regime territorial uniforme , donc creation des communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

Classification suivant la couleur de la peau, 1797 Doc E. Articles 9 et 13 du Code Noir, contre le métissage Les partisans de l’esclavage colonial se justifient à leurs propres yeux par le progrès économique, par la religion, mais aussi par le racisme. 4. Les résistances à l’esclavage Doc A. Extraits du Journal de bord de Joulin, officier d’un navire négrier nantais (1738), sur les révoltes d’esclaves Doc B. « Sur le marronnage », article des Affiches américaines, journal de Saint-Domingue, 1784

Les contrats administratifs en vertu de la loi A. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics ➔ loi du 28 pluviôse an VIII, art 4 : W effectué dans un but d’IG dans le cadre d’une mission de sp (toujours immobilier) B. Les contrats comportant occupation du domaine public ➔ décret-loi du 17 juin 1938, art 1er : propriétaire des pers.pub, affecté à un sp ou a l’usage direct du public C. Les marchés publics ➔ loi MURCEF du 11 décembre 2001, art 2 : contrat à titre onéreux entre pers.pub

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours de rédacteur Cahier n° 1 - 40/1666 - 28 octobre 2002 2003 N° 3 Réussir l’épreuve de composition ● L’administration de l’Etat central ● La durée du temps de travail ● Finances publiques : la spécialité des crédits ; le principe de l’unité budgétaire ● La France en quelques chiffres ● La couverture maladie universelle ● Sommaire RÉUSSIR L’ÉPREUVE DE COMPOSITION ..............................

cassation. Le CE connait une originalité lié à la diversité de ses fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere catégorie: auditeur du CE avec 2 classes (1er et 2eme), et une origine commune puisque les auditeurs sont recrutés par le concours