Art 4 Loi Du 28 Pluviose

des Parlements » disait-on alors. Les nobles n’encouraient de toute façon pas les mêmes peines que les roturiers. 4 Pas d’égalité, pas de gratuité, pas de sécurité (même si ce constat serait, dans une certaine mesure, à relativiser : quelques garde-fous quand même). Il n’est donc pas étonnant que l’une des premières réactions révolutionnaires fut d’abolir, lors de la nuit du 4 août 1789, les juridictions seigneuriales, la plupart des privilèges de juridiction, ainsi que la vénalité des charges

prioritaire sous la Cinquième République. Le décret portant charte de la déconcentration concrétise, le 1er juillet 1992, les bases d'une nouvelle organisation administrative de l'État qui avaient été jetées quelques mois plus tôt par la loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République. Caractère territorial des administrations déconcentrées La déconcentration exige un transfert d'attributions d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure, elle n'implique

collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, et

locales - Plusieurs articles de la Constitution de 1958 évoquent les collectivités territoriales ou désignées aussi sous le nom de collectivités locales. C’est un élément textuel. - Article 24 de la Constitution de 1958 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct

Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation

(autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà

considérant que « juger c’est encore administrer ».Cette mise en place d’un administrateur Juge était peu satisfaisante car le droit des administrés était négligé. En conséquence, ont été crées dès l’an VIII des structures particulières par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ces juridictions sont instituées pour juger des relations entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou

constitutionreconnait en tant que collectivité territoriale les communes, departements et regions.Mais aussi les coolectivités a statut particulier(Paris et la corse).Collectivités territoriales créées par la loi.Il y a une difference importante car ce que la loi fait, elle peut le defaire.Difference dc ac les collectivités territoriales d’origine constitutionnelle. -Les etablissements publics :Structures qui ont pour mission d’assurer un service public important .Contrairement aux collectivités territoriales

choix de séparer les juridictions : Révolution Loi du 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice

districts et en départements, mais ce découpage était uniquement administratif, il n’y avait pas d’autorités à leurs têtes. Organisation centrée à Paris. Après cette période révolutionnaire, l’organisation s’est effectué à la suite de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII : elle organise un pouvoir consulaire centralisé connaissant 3 types de subdivisions territoriales ; les communes, l’arrondissement et les départements. Mais la particularité c’est qu’à la tête de chacune, le 1er consule va nommer