Art 6 Cedh

............................. 5   Les  objectifs  de  l’UE  (art  3  TUE)..................................................................................................................................... 6   Le  valeurs  et  principes  de  l’UE  (art  2  TUE) ............................................................................................................... 6   §  4  Les  institutions......................................

Quand un des deux juges a un doute sur interprtation, il pose une question prjudicielle au MAE mais sa rponse ne les lie pas. CE 1991 Socit Morgan Le juge ne soulve pas doffice le problme de la compatibilit de la loi au trait. CE 1992 Larachi entre la CEDH plus favorable et une convention franco algrienne plus rcente, le CE fait primer la convention rcente. Cest arrt pose la question des principes de la hirarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni le CE accepte quun Etat tranger le saisisse

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

de flagrance. Si c’est le Parquet qui a donné une instruction, il a choisi son service enquêteur. De même le Parquet va parfois donner des indications particulières sur la façon de mener l’enquête, même s’il ne rentre que rarement dans le détail. Art 75-1 CPP (loi du 15 juin 2000): quand le PR ordonne une enquête il précise le délai dans laquelle elle doit être effectuée. Si le délai n’est pas respecté, le Procureur peut prolonger, mais le service doit rendre des comptes.   B) L’enquête d’initiative

législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ

TD contentieux constitutionnel – Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable

de causalité direct entre le dommage subi et le fait générateur de respon. En matière contractuelle, le préjudice imprévisible est exclu de la noto de préjudice réparable. Les dommages-intérêts ne doivent jms ê super au préjudice réparable. Sln art 1147, en mat contractuelle, tte inexecuto ou retard d’executo de l’oblig constitue un préjudice. Cause étrangère : Noto globale qui prd en compte 4 cas dt la force majeure, fait d’un tiers, cas fortuit et fait du créancier - Fait d’un tiers ou d’une

l’inscription des médecins algériens au tableau de l’ordre en France. Cet arrêt, très attendu par les commentateurs, s’inscrit en rupture avec la JP antérieure, rupture fortement influencée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 24 nov 1994, Beaumartin / CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France). Le CE réaffirme l’importance qu’il accorde aux questions d’application du droit international public, en se réunissant de façon quasi systématique en assemblée lorsqu’il est saisi sur une affaire

droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement sensible entre

TD DCVIL CAS PRATIQUES 5/6 Cas n°5 - Quelle est la procédure pour adopter un traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de