Art 6 Cedh

plusieurs traductions dans le régime constitutionnel de la République : a) -rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil : -Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice dès lors qu’il est saisi une demande en justice, même si la loi est incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus. C’est-à-dire que si un juge refuse

internationaux dont le rôle est de juger les crimes ou les violations les plus graves. Dans un contexte plus régional, le Conseil de l’Europe a mis sur pied une juridiction compétente dans la protection des droits et libertés fondamentaux, il s’agit de la CEDH dont l’efficacité n’est plus à démontrer en ce qu’elle garantit un accès direct aux personnes. Du point de vue national, il existe désormais une gamme de méthodes et de structures de protection avec des juges constitutionnels, administratifs et

conditions qui vont encadrer : art 2 CPP. A cet article, il y a 2 conditions principales, la victime doit endurer un préjudice personnel et direct. Les conditions de mise en œuvre de l’action civile : La victime doit avoir la capacité à agir. Une mineur ou incapable majeur ne peut pas. Capacité de jouissance : capacité à jouir d’un droit : titulaire du droit Là où aménagement : au niveau de la capacité d’exercice : mineur et incapable ne l’auront pas. Art 2 : l’action civile appartient

renaissance, que l’idée d’Europe revient en force, elle est portée par les philosophes. Mais le 16ème est marqué par un évènement majeur : la naissance de l’Etat moderne. C’est Jean Bodin qui a le premier systématisé les traits de l’Etat moderne dans « les 6 livres de la république » (1572). Pour Jean Bodin, ce qui le caractérise c’est la souveraineté, ce concept signifie que l’Etat est radicalement insubordonné (il n’y a rien au dessus de lui). L’Etat du M-A, même si il se qualifie de souverain, ne porte

Dveloppement dun vritable DSP. Il ne se limite plus lnumration des diffrentes peines applicables que lon peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pnale est aujourdhui encadre par des principes fondamentales sous une double influence( CEDH, conseil constitutionnel) Lexcution des peines est aujourdhui entre pleinement dans la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est

ne peut pas considérer qu’ils sont vraiment dépourvus de toute effectivité car ils se révèlent être une clé de lecture de l’application des DH. Titre II : Le droit européen des droits de l’Homme Chapitre 1 : Le Conseil de l’Europe hors de la CEDH C’est une organisation internationale dont la structure institutionnelle met en avant la protection des DH, c’est tout le Conseil de l’Europe qui est dédié à la protection des DH, au-delà des organes spécifiques. SECTION 1 : La protection des

permanence entre liberté et sécurité. Grand nom de la procédure pénale : Henie. On retrouve cette idée de procès équitable dans de nombreux textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques

autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme

déjà, des conventions étaient signées pour donner des institutions communes aux trois traités notamment pour la Cour de Cours donné par C. Kaddous 6 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Justice et l’élément parlementaire. Ce n’est que dix ans plus tard qu’on fusionnera l’exécutif. Mais à partir de ce moment-là, il y a une évolution (6 à 27 membres) et aussi sur le plan institutionnel (parlement, compétences, …). Le terme de l’Union n’apparaît qu’en 1993 1. Jusqu’à-là, on ne parlait