Art 6 Cedh

saisir le juge aux affaires familiales. S’il est conclut que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant c’est le juge aux affaires familiales qui choisit le prénom. Le changement de prénom est possible auprès du juge des affaires familiales (art.60 du CC : le changement de prénom est possible si il correspond à un intérêt légitime). B- Le nom de famille Réforme du 4/03/2002 qui est créée pour assurer une égalité entre l’homme et la femme. Mais aussi entre les

engage la CEDH, c’est une concrétisation du grief. Dans une affaire contre le Portugal, les juridictions avaient retiré le droit de l’autorité parentale à un des parents en raison et au regard de son homosexualité. La CEDH condamne le Portugal, condamne le droit portugais, car il faut une appréciation concrète et non un jugement de valeur abstrait sur les mœurs de la personne Dans d’autres décisions, notamment en 1993 contre l’Autriche, l’appartenance de la mère à une secte. La CEDH dit que la

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

notamment dans la déclaration d’indépendance de 1776 dans laquelle « tous les hommes sont créés égaux et disposent de certains droits inaliénables ». Sur le plan international, on retrouve cette expression de droit de l’homme, notamment dans la DUDH et la CEDH. Ces droits de l’homme sont une correspondent à une vision philosophique et non une vision de droit positif. Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, ils sont donnés à l’individu à sa naissance et ces différents textes se contentent d’entériner

interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. !5 CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat

décisionnelle « souveraine » * Il décide de l’admission des nouveaux membres * Vérifie le respect des engagements des E mb. * Adopte le budget * Vérifie et contrôle l’exécution de la Cour Européenne des droits de l’homme. Les décisions de la CEDH peuvent entrainer des modifications substantielles. (Ex : modification organisation procès admi). 2. L’assemblée parlementaire : * Dimension fédéral : Composé de parlementaire nationaux. 2 représentants pour les micros Etats à 18 pour les

l'égalité des Belges (art. 10), concernant des garanties en cas de contrainte (art. 12) et poursuite judiciaire (art. 14, 17 et 18), concernant le droit de propriété (art. 16), concernant la liberté de manifester ses opinions (art. 19), des cultes (art. 19, 20 et 21), d'enseignement (art. 24), de presse (art. 25), de se réunir (art. 26), d'association (art. 27), concernant l'inviolabilité du domicile (art. 15) et des lettres (art. 29) et concernant la liberté linguistique (art. 30) apparaissent dès

cour d’assise est une juridiction non permanente, elle se réunit pour des sessions. Les jurés sont convoqués pour des sessions d’assise. C’est une juridiction collégiale mais surtout une juridiction échevine il y a trois magistrats professionnels et de 6 jury. Ils sont tirés aux sorts. Au début de l’audience d’assise les parties peuvent récuser certains jurés. Il y a une exception au jury populaire en matière d’acte de terrorisme et le trafic de stupéfiant. Dans ces cas-là la cour d’assise est composée

qu'elle ne peut pas prendre en charge et en assurant ainsi sa survie 4. Du point de vu de la mère le secret de la naissance permettait le plus souvent de faire oublier cet enfant « fruit » d'un viol ou d'une relation incestueuse. Aujourd'hui il existe 6 facteurs principaux qui justifient cette pratique : le manque d'autonomie, les problèmes liés à la jeunesse et aux difficultés actuelles de l'entrée dans la vie familiale et professionnelle, la précarité du statut liée à la législation sur l'immigration

Droit civil L1 Droit Commentaire d’arrêt (doc n°7 – fiche 6) Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés