Art 6 Cedh

85 mais la loi avait été abrogée en 89 avant son entrée en vigueur. * La loi de finance du 28 décembre 2010 a reporté l’entrée en vigueur du collège du l’I°, prévue au 1er janvier 2011, à 2014. Co-saisine et collège existaient portant déjà. ART 52-1 CPP * Pole de l’I° dans certains TGI * Décret du 16 janvier 2008 établit la liste des TGI concernés (83 pôles aujourd’hui en France). * Ce sont la TGI où il y a au moins 2 JI. * Le pole regroupe tous les JI du TGI. * Les pôles

chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, le législateur se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Texte : Article 6 de la CEDH « « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

fonder une décision sur des aveux qui auraient été obtenus par la violence, par la torture ou par des traitements inhumains et dégradants. Garanti par l’art. 3 CESDH, ce principe a été mis en œuvre à plusieurs reprises par la CEDH (nota. CEDH 27 nov. 1992 Tomasi contre France ; CEDH 28 juillet 1999 Selmouni contre France). Le policier comme le gendarme n’ont donc pas le pouvoir d’user, dans le recueil de la preuve de violences physiques ou morales, comme la prolongation anormale des interrogatoires sans

obligatoire. Classiquement, ce procédé est interdit pour les litiges concernant les personnes publiques. Cette interdiction est même définie à l’art 2060 du code civil. Cette interdiction connait des tempéraments ponctuels ou plus systématiques : art L311-6 du code de justice administrative (CJA). Le code procède par énumération. Le CE dans l’arrêt LAMBOROT de 1957 prévoit qu’un appel est possible contre les sentences résultant de l’arbitrage directement devant le CE. Aujourd’hui, cela ne fait plus

tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir

prénataux/ pré-implantatoires). : en Italie les diagnostics pré-implantatoires n'existent pas mais il y a l'interruption thérapeutique de grosse donc diagnostic prénataux. La cour EDH condamne l'Italie car il y a violation d'obligation positive ( article 8 CEDH) notamment en les mettant face à une alternative particulière. Concernent l'Autriche ( GAAS contre DUBOIS 2011) : adoption des couples homosexuels : marge appréciation des états. Arrêt X contre Autriche janvier 2013 : la cour EDH condamne l’Autriche

II – DISCUSSION A) La recevabilité de l’action Le champs d’application personnel et territorial de la Convention de Lugano est déterminé par l’art. 3 de la Convention. Les 2 sociétés doivent être domicilié (correspond à la notion de siège cf. art. 60 CL) dans un État contractant. En l’espèce, la Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention de Lugano. Le champs d’application matériel de la Convention de Lugano est déterminé par l’art. 1 CL, soit en matière civile et commerciale

d’exercer un recours juridictionnel en tant que principe à valeur constitutionnelle. Art 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable et art 13 de la même convention aux termes duquel : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Cf également CEDH 1975 Golder c/R.U : « La prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

embryons. Ce qui lui permettra d’avoir une grossesse normale. * Arrêt rendu le 29 juin 2001, l’assemblée criminelle de la cour de cassation, une femme enceinte est victime d’un accident de la circulation, elle était enceinte, perd son fœtus de 6 mois. L’auteur de l’accident est poursuivi pénalement pour homicide involontaire sur le fœtus. Est-ce que le fœtus peut être victime d’un homicide involontaire ? Si on considère que fœtus est une personne oui ; sinon, non. «  le principe de la légalité