Art 6 Cedh

Anique Joffrey Roche Joséphine Ajoodha Thomas Exposé : La liberté de religion. Page 1 Sommaire de l’exposé: Page 3 - Introduction générale sur la liberté de religion. (Anique Joffrey) - Définition - Historique - Sources Page 6 - Première partie : La liberté de religion, une association de droits et libertés et ses restrictions. (Roche Joséphine) A- La liberté de religion regroupant plusieurs droits et principes. B- Des restrictions dans la liberté de manifester sa religion. Page 12 - Seconde

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

monoparentales a augmenté mais pas trop plutôt femmes car parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte

condition insuffisante. Il faut naitre vivant et viable donc deux conditions cumulatives pour qu’une personne acquiert la personnalité juridique. ART 906 du CC : concerne les donations et les testaments, pour pouvoir recevoir dona° et testaments il suffit d’être conçu mais il faut que l’enfant soit né viable pour que ça prenne effet, ou encore en vue de ART 318. L’enfant né vivant : il respire à la naissance. L’enfant né viable : l’enfant est dit viable lorsqu’il est physiologiquement capable de

4 Novembre 1950 par les pays européens. C’est un traité international signé non pas par des personnes physiques mais par des Etats. La France n’a ratifié ce traité qu’en 1974. Cette CEDH est l’instrument le plus efficace en matière de protection des droits de l’homme. A. STATUT JURIDIQUE DE LA CEDH La CEDH a deux principes fondamentaux. 1. APPLICABILITE DIRECTE DE LA CONVENTION Quand deux pays signent un traité, ce ne sont pas les ressortissants qui le signent mais bien les deux

toutes les juridictions administratives. Dans le droit européen, la CEDH est l’organe qui va vérifier si la France fait un bon usage de la procédure pénale. Elle s’appuie sur le texte de la CEDH. La CEDH dit sanctions administratives, domaine économique et fiscal quand elle dit « pénal ». Le pénal a une signification beaucoup plus large que l’impression qu’on peut en avoir, mais on ne peut pas tout mettre dedans non plus. CEDH, 08.06.1976, Engel c/ Pays-Bas : dans cette affaire, la Cour pose déjà

et les exigences de l’article 89. Néanmoins, en l'absence de censure du CC qui s'est estimé incompétent pour contrôler une loi référendaire – au motif que cette loi constituait « l'expression directe de la souveraineté nationale » : CC n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 – la procédure a fonctionné et a occasionné une des révisions les plus importantes de la Vème République. Réutilisée en 1969 pour réorganiser le Sénat, cette fois sans aboutir faute d'accord populaire, la procédure paraît aujourd'hui constituer

La constitution : art 68-1 est suivants : mise en accusation et jugement du président de la république coupable de haute trahison, ou consacre l’inviolabilité du domicile ce qui peut faire référence aux perquisitions. Le bloc de constitutionnalité comme la DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité procédurale art 7 et 8, présomption

par un acte de l'État civil qui est la déclaration de naissance. La naissance doit être déclarée dans les trois jours de l'accouchement, dans la mairie du lieu où s'est produit l'accouchement. Sinon il faudra recourir à un jugement. (Code civil : Art 55 et suivants). L'officier de justice ne pourra reconnaître la naissance qu' «en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. » le jour, l'heure, le sexe de l'enfant, les prénoms, le nom de famille,

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic